L'assureur et Mme [I] font grief à l'arrêt, par infirmation du jugement sur le montant total de la somme allouée au titre de la réparation du préjudice corporel de Mme [V], de corriger l'erreur matérielle

compensatrice de congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que n'entre pas dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité allouée

Pour fixer le préjudice économique subi par Mme [D] [L] à la suite du décès de son époux après avoir évalué sa perte annuelle de revenus, l'arrêt lui alloue les arrérages échus entre le 25 mai 2015, date

la somme de 268 500 euros, à Mme N... la somme de 20 000 euros et à Mme N..., en sa qualité de représentante légale de son fils la somme de 200 euros alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut allouer

pour la seule victime ; qu'il convient de multiplier ce chiffre par le franc de rente féminin de la victime conforme à son âge au jour de l'accident soit 3,70 francs ; qu'il convient en conséquence d'allouer

Ils en concluent qu'il y a lieu d'allouer à M. O... la somme de 60 457,80 euros au titre de perte des droits à la retraite. 27.

que la prévention n'ayant retenu qu'une somme de "150 000 francs environ" au titre du préjudice résultant des agissements délictueux du prévenu, c'est à juste titre que les premiers juges n'ont alloué

X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur, ainsi que des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, de première part, que la rémunération allouée

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Marvingil par les sociétés Alouma et ITM Entreprises

au salarié en considération de son âge constitue une discrimination en raison de l'âge ; que pour limiter à six mois de salaire l'indemnité allouée à M.

procédure de redressement judiciaire ; Attendu que l'AGS et le CGEA de Marseille font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 1998) d'avoir dit que l'AGS devrait garantir la créance allouée

l'épouse, que celle-ci vivait actuellement chez un tiers et, d'autre part, en décidant que l'ex-mari devait verser, outre un capital, une rente aux motifs que les moyens du débiteur ne permettaient pas d'allouer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à M.

au paiement de la somme de 1 500 euros au titre du préjudice subi du fait du retard dans la fourniture de l'attestation Pôle Emploi, alors, selon le moyen, que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués

prud'hommes d'Angoulême, 29 mars 1988), d'une part, d'avoir énoncé que Charentes Tournage Minéraux était une société anonyme alors qu'il s'agit d'une simple enseigne commerciale et, d'autre part, d'avoir alloué

premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes lui ayant alloué

les griefs du premier moyen ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 13 juin 1988 le point de départ des intérêts légaux, alors qu'après avoir alloué

X..., devait percevoir le salaire correspondant à la qualification de veilleur de nuit chargé du gardiennage et de lui avoir alloué en conséquence un rappel de salaire de 14 921,53 francs ; alors que selon