[V] de ses demandes au titre de l'allocation incitative au reclassement rapide », la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile

ledit salarié, peu avant son licenciement, ait été informé du caractère fictif de l'entreprise, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer sa volonté frauduleuse de percevoir indûment les allocations

d'entretien, allocations scolaires, indemnités de loisirs, et frais de transport portés dans le détail des fiches de paie. 11.

X..., mais lui a octroyé une allocation forfaitaire dans la limite des plafonds fixés par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, ce qui la dispensait d'une telle justification et présumait

de 57 à 58 ans, ont fait l'objet, de 1979 à 1981, d'une mesure de licenciement économique ; qu'à l'âge de 60 ans, elles ont demandé la liquidation de leur pension de vieillesse et le versement de l'allocation

décidé que l'ASSEDIC avait manqué, envers Mme X..., à son obligation de renseignement, alors, selon le pourvoi, que la délibération 5 bis du 1er avril 1981 ne dispose nullement sur la question de l'allocation

X... une allocation de fin de carrière correspondant à six fois son salaire mensuel, alors, selon le moyen, que l'article 17 de l'avenant "cadres" prévoit que le cadre prenant sa retraite recevra une allocation

résulte que, dans une telle hypothèse de nullité de licenciement suivie d'une réintégration et d'une indemnisation forfaitaire du salarié, le juge ne peut ordonner à l'employeur le remboursement des allocations

résulte que, dans une telle hypothèse de nullité de licenciement suivie d'une réintégration et d'une indemnisation forfaitaire du salarié, le juge ne peut ordonner à l'employeur le remboursement des allocations

procédure civile n'était pas applicable à une provision ad litem ordonnée par le juge de la mise en état et ne permettait donc pas de faire appel immédiat de l'ordonnance prononçant son octroi, que si l'allocation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du complément de l'allocation de congé de mobilité, alors « que l'absence de demande d'annulation de la rupture d'un commun accord

L'association Action logement groupe et la société ALI font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté leurs demandes et de les condamner à payer diverses sommes en application de l'article

prétendre sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ; Attendu que le centre hospitalier de Fécamp fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des sommes à titre d'allocation

remplies : 1° le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I, 2° les biens sont libres de location, 3° les biens sont détenus par ce parent ou allié

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

chômage et que, sachant que l'ASSEDIC détermine l'allocation chômage d'un salarié en calculant sa rémunération moyenne au cours des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé,

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-22.937 contre le jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

La Société SOCER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 6 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Christian Y... et Ali