NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa

truquages, dissimulations et circuits occultes qui ne pouvaient qu'être pratiqués et suivis en ce domaine ; qu'il importe aussi de s'entendre sur le sens du mot " livraison " car, en la matière, vu les aléas

avec l'acquéreur, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant à la charge de l'acquéreur une imprudence tenant à la part d'aléa

dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il savait le caractère déterminant pour l'autre partie ; que le silence gardé par le cédant sur des informations faisant peser un aléa

l'acheteuse avait été victime d'un dol, que l'exploitation du village [Adresse 6] était déjà déficitaire à la date de la signature du contrat de réservation, que l'agent immobilier ne l'avait pas informée des aléas

Edouard X... et visant à l'acquisition détournée du véhicule Alfa Roméo GT immatriculé [...] , d'avoir condamné l'Eirl TRT Autos à verser à M.

W..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Les Alizés, 2°/ à M. O... F..., domicilié [...] , demeurant [...] , défendeurs à la cassation.

O..., la société Aloa, la société Pil Poil II, la société Esthétitech Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M.

dommages-intérêts ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) a, dans son dispositif, avant d'ordonner une expertise, dit qu'aucun aléa

Jean-Baptiste X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Alliages bourguignons projetés (ABP) société

Attendu que pour réduire le montant de l'indemnisation pour préjudice professionnel allouée par le Tribunal, la cour d'appel a rejeté le mode de calcul retenu par celui-ci, "qui ne tient aucun compte de l'aléa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société anonyme Plasco, dont le siège est 82350 Albias,

droits de succession ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que les appelantes ont déjà conclu au fond et qu'il n'y a pas lieu de faire courir aux parties les risques et aléas

du garage de l'Alma [P] avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alca Automobile par la société Emil Frey Motors France

par : - Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel en date du 7 février 2017, qui, dans l'information ouverte contre Ali

AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice

par Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE de la SCP CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice