(Corrèze), 25°/ de M. et Mme André XH..., demeurant "Les Hameaux d'Arvel", Tujac à Brive (Corrèze), 26°/ de M. et Mme XL...

BEA SYSTEMS en la personne de son représentant légal Immeuble Triangle de l'Arche 8 cours du Triangle 92937 PARIS LA DEFENSE CEDEX Non comparante - Représentée par Me DUBUS Pierre-André, avocat au barreau

C ne paraissait pas " ancrée " mais liée à un état dépressif et à des difficultés passagères, que l'intéressé participait aux activités proposées en détention, qu'il a exprimé le souhait lors de l'audience

Sajó,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş,   Kristina Pardalos,   Angelika Nußberger,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   André Potocki, judges , and Michael

droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 octobre 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   András

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 mai 2013 en un comité composé de   :   Elisabeth Steiner, présidente,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre

15.237.656,28 €, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 351 798 764, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par son représentant légal, domicilié ès-qualité audit siège, représentée par Me André

substitué par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIME Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Alexandre

Alexandre G..., 8°/ de Mme Roberte YC..., épouse G..., 9°/ de M. XD... BOULAIS, 10°/ de Mme YP... Danièle, épouse BOULAIS, 11°/ de M.

ALLIANZ IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBER S.A.

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 février 2013, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

composed of:   Elisabeth Steiner, President ,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre Sicilianos, judges , and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above

Sicilianos,   Ksenija Turković, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 7 October 2009, Having regard to the declaration submitted by

Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 1 March 2006, Having regard to the declaration submitted by the respondent Government

Sicilianos,   Ksenija Turković, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 24 September 2009, Having regard to the declaration submitted

, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mars 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller