[Adresse 1] [1] + 1 grosse Me Stéphanie ALIZARD + 1 grosse l'AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI + 1 exp SAS Christopher Sorrentino AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE

1] [Localité 1] Représentant(S) : SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON Défendeur(S) : [L] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(S) : Me Loïc HENRIOT [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant

CARTEYC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR Société CLEMA

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR Madame [O] [D] épouse [W] [Adresse 1] comparant par Me Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 24/04471 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRQV JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00026 N°Portalis DBX4-W-B7J-UYQ3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Mai 2026 [I] [N] C/

au cabinet de Me François TEYTAUD [Adresse 1] [Localité 14] Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistées de Me Adrien GIRAUD,

1] [Adresse 1] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS GENEVOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS Timbre

MAS CADENET VIEUX, demeurant Mas Cadenet Vieux - 13990 FONTVIEILLE représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Adrienne CALLEJAS, avocat au barreau de MARSEILLE

à Me Philippe PERICCHI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 04 AOÛT 2022 APPELANTE : Madame [W] [C] née le 27 Octobre 1960 à [Localité 10] [Adresse

2] [Adresse 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER

JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE : Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [E] [A] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 19], demeurant [Adresse

(anciennement la société de droit néerlandais, ALLIANZ NEDERLAND CORPORATE N.V.), prise en sa succursale néerlandaise sise [Adresse 8] (Pays-Bas) agissant en sa qualité d'assureur de la Société ALRACK

PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Maître Adrien REYNET de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET

de signification de l’acte : [Adresse 3] [Localité 5] Adresse figurant dans les dernières conclusions : [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Céline DAZZAN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[Adresse 15] [Localité 10] Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée de Me Adrien GIRAUD substituant Me Jacques GUNTHER de l'AARPI LATHAM & WATKINS

SAS SANDOZ [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me François FARMINE du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0112 INTIMEE **************** Composition