sommes en réparation de son préjudice ; que les ACM n'ayant pas fait d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le jugement a précisé que l'indemnité allouée au titre

* Article L.511-1-IV du code des assurances : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code

[V] [G], domicilié [Adresse 6], exerçant sous l'enseigne Bet Jibe, 4°/ à la société Areas dommages, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société GAN assurances,

PRÉTENTIONS 7.

L. 110-4 du code de commerce et 1907 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

LA BANQUE POSTALE, un contrat d'assurance-vie Ascendo n° 445 007165 14, en désignant au départ comme bénéficiaire M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Jura, dont le siège est ... le Saunier

Ils demandent à la cour de : - Condamner in solidum Monsieur [Y] [Q], Maître [I] [X] [F] et la société d'assurance mutuelle [7] à leur payer la somme de 16 389 euros à titre de dommages et intérêts

au-delà des prévisions de l'article L.161-7 du Code de la sécurité sociale, lesquelles n'incluent l'obligation ni de rappeler à l'intéressé, avant la date limite de paiement, qu'il ne s'est pas acquitté

civil et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

à L. 434-14 du même code ; qu'ayant énoncé que les petits-enfants de M.

[S] [W] épouse [D], assurée auprès de la Compagnie d’assurance S.A. Direct Assurance, ci-après désignée “[Localité 5]”, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 7].

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 441-1 du code pénal, 7, 8, 85, 86, 575,

les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la réglementation conventionnelle de l'assurance maladie

les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la réglementation conventionnelle de l'assurance maladie

Vu les articles D. 461-24, devenu D. 461-7 du code de la sécurité sociale, 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse