X... ; que le modèle figurant en annexe de l'article A.132-4 du code des assurances est indicatif et nullement impératif, a fortiori s'agissant de son ordre ; que la lecture de la documentation remise

cumulatives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatif aux assurances cumulatives

des assurances ; qu'une note d'information autonome et distincte des conditions générales a bien été remise à Mme X... ; que le modèle figurant en annexe de l'article A. 132-4 du code des assurances est

Pour écarter la prescription spéciale de l'article L141-4 du code des assurances, le juge de la mise en état a retenu que la société Allianz n'avait pas remis à M.

Sur la déchéance invoquée par l'assureur et sur l'opposabilité des conditions du contrat à l'assuré Il résulte de l'article L.112-4 du code des assurances que la police d'assurance est datée du jour où

est mentionné qu' « il n'est en rien dérogé aux autres clauses et conditions du contrat » ; qu'au regard du subsidiaire, elle répond que, s'agissant d'une aggravation du risque, seul l'article L.113-4

civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3°/ qu'en allouant à M.

civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3°/ qu'en allouant à M.

du Code des assurances, et des articles 1108 et 1134 du Code civil ; Et alors que, de troisième part, toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant

emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances

du code des assurances en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu L. 141-4 du même code ; 2°) Alors que, en tout état de cause, le banquier souscripteur d'une assurance de groupe qui propose

Les règles édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances ne lui sont donc pas applicables.

Y ajoutant, Vu les articles 910-4, 954 et 964 du code de procédure civile, Vu l'article L 124-5 alinéa 4 du code des assurances, Vu la police d'assurance RC travaux et chantier du 17 janvier 2013,

de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, et L. 141-4 du code des assurances ; 5°/ que, subsidiairement, les juges du fond ont l'obligation d'interpréter les clauses

de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, et L. 141-4 du code des assurances ; 5°/ que, subsidiairement, les juges du fond ont l'obligation d'interpréter les clauses

civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

X... a souscrit le 5 novembre 2004 auprès de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises assurances (MARF) un contrat d'assurance ; que ce contrat a été reconduit à son échéance du 4 novembre 2006

521-4 du Code des assurances, A titre principal, - Déclarer irrecevable l'action de Cardif à l'encontre de Parisii Gestion Privée car dépourvu d'intérêt à agir, A titre subsidiaire, - Renvoyer l'affaire