Y étaient découverts, notamment, six-cent-vingt-huit sacs semblant contrefaire une marque de la société [2] (ci-après « société [2] ») ainsi que douze paires de chaussures semblant contrefaire une marque

du Code civil ; 2 / que le contrat de retour à l'emploi conclu en 1994 entre l'employeur, personne privée, et l'Etat, représenté par l'ANPE, était soumis aux dispositions des articles L. 322-4-2 à L

la procédure suivie contre Philippe X... du chef de fausses déclarations de valeur commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents inexacts ou inapplicables, les a condamnés, solidairement

[H] et Mme [R] solidairement de payer à la SCI de l'Ile une somme de 3 867,30 euros au titre d'une dette locative. 2.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 2]

et de la santé, domicilié [Adresse 7], 2°/ à M.

et de la santé, domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 131-30-2 du code pénal. 7.

Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 67-557 du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise

de l'article L. 262-2 du même code (...) ".

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 décembre 2023 RENVOI

2 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

Ils précisent qu'en 2006 ils percevaient un revenu mensuel de 2 546 euros, qu'ils sont aujourd'hui retraités, M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° G 22

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M.

tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales correspondantes. 2.

[F] [R], 2°/ Mme [M] [R], Tous deux domiciliés [Adresse 1] D'autre part, la caisse d'allocations familiales (CAF) du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], Le dossier a été communiqué

a formé le pourvoi n° H 23-21.419 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [B], épouse [V], 2°