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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056485

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier

Page 39 sur 45839

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008058470

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007870740

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007876729

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007877444

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007883281

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007887569

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007887575

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007889800

Admin. suprême

18 septembre 1995

18 septembre 1995

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007889814

Admin. suprême

18 septembre 1995

18 septembre 1995

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007893403

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008084141

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085740

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085813

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007844954

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

recrutement", il ressort des pièces du dossier que le chef du service du personnel de la direction générale des télécommunications avait, par arrêté du 8 septembre 1986 publié au Journal officiel du 12

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007848139

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007851018

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007851463

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028911091

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

titre de séjour ; qu'il entrait ainsi dans l'un des cas où, à Paris, le préfet de police peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028911103

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

. ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 janvier 2004, la requête présentée par M.A..., demeurant ...; M.

Source officielle