TÜRKİYE (Requête n o 41669/21)       ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Annulation de deux licences de taxi appartenant au requérant pour leur défaut d’exploitation depuis

[S] [I], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Radja, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Considérant ce qui suit : 1.

auquel elle était destinée qui était la construction de bâtiment industriels, ni qu'ils en aient notablement diminué l'usage» ; 1.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

X... un rappel de primes pour les années 2005 et 2006, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage suppose une pratique générale, fixe et constante au sein de l'entreprise

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usurpation de titre, diplôme ou qualité; "1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2019), M.

dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 20-18.464 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°

[B] [I], domicilié [Adresse 11], 9°/ à Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 4], 10°/ à Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Faits et procédure 1.

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association syndicale libre Paradiso, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], représentée par le cabinet

Mme [X] fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat de prêt à usage, de constater sa résiliation, d'autoriser son expulsion et de mettre à sa charge une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que l'existence

CITYA PAYS DE L’[Localité 1] SARL au capital de 1 466 864 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 393 565 296, représentée par son représentant légal

Paris à la société LA 4 T pour le changement de destination d'une construction existante à R+1 à usage d'artisanat et de bureaux en locaux à usage d'hébergement hôtelier avec surélévation et modification