du produit de la vente de l'appartement d'[...], séquestré à hauteur de 129 979,57 euros entre les mains du notaire, et en ajoutant qu'il était inexact de prétendre que cet élément n'avait pas été porté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Solar-X international, société

redressement judiciaire le 13 novembre 1991 et la société Sorecre en liquidation judiciaire le 29 mai 1995 ; Attendu que la société Logetour fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement du solde

mai 2001), que la société Coram développement, aux droits de laquelle se trouve la société Tijgerplastics Beheer (le vendeur) a vendu à la société Gilac son fonds de commerce de fabrication, achat et vente

aux enchères sur la mise à prix de 100 000 francs"; que l'acte précisait que, dans ce cas, la vente devrait intervenir dans le mois suivant l'acquisition du fonds; que le 1er décembre 1964, la vente du

X..., notaire, et que les époux B... ont signé un document portant vente en leur faveur du terrain et ont versé au notaire la somme de 600 000 francs, représentant le solde du prix et des frais, que M.

X... la somme de 109 401,53 euros représentant le solde du prix de la cession des actions de la société Segimo et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 avril 2014), que, par acte du 29 juin 2006, la société La Leuzoise a signé avec la société Global Estates France un "compromis de vente

Le 30 août 2017, la société BECM a assigné en paiement du solde du prix de vente l'acquéreur. Celui-ci a appelé en la cause la société Crédit mutuel stéphanois dont la société BECM est une filiale.

signé mentionnant le prix du matériel monté et mis en route, correspondant à une spécification technique, se rapportant à la fourniture d'une installation complexe ; que des conditions générales de vente

d'immeuble, cette partie est ensuite irrecevable à solliciter, devant la juridiction civile, la nullité de ladite vente, la décision pénale impliquant nécessairement l'existence et la validité d'une vente

de copropriété selon un décompte joint listant les appels de fonds relatifs au lot n°469 mais également au lot n°454 débutant par des reprises de soldes antérieurs.

. ; que l'acte de vente, reçu le 8 juillet 1976 par M. de A... de Laval, notaire, stipulait que le paiement du prix de vente dudit immeuble serait réalisé par le versement de la somme de 250 000 francs

SARL Sten Europe alors représentée par Didier Letourneur d'un camion tracteur d'occasion pour le prix de 70 000 francs payé en espèces à hauteur de 19 000 francs et par un chèque de 50 000 francs, le solde

des promesses d'achat et de vente croisées sur le solde des actions détenues par ces derniers.

du fonds de commerce ; * condamner la société CABINET [C] à régler : * le solde du prix de vente, soit 70.000 € ; * les intérêts conventionnels courus du 3 juin 2023 au 31 décembre 2024 pour un montant

de 30 000 euros, le solde étant converti en bail à nourriture à son profit. 3.

réunis : Attendu qu'ayant, suivant un bon de commande du 24 septembre 1983 portant devis descriptif sommaire des travaux, confié à Mme Y... l'installation d'un éclairage de secours dans un moulin à vent