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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fdaaee8fd4015400f176cb4
6 juin 2019
6 juin 2019
Prononcer la résolution ou si mieux n'aime, annuler la vente intervenue le 5 juillet 2013 entre Monsieur [V] [Y], Madame [F] [H] d'une part et Madame [Z] [W] d'autre part, la vente ayant porté sur le lot
Source officielleChambre 1-2
6274bb9e2799a9057d5dcef7
5 mai 2022
5 mai 2022
à toute répartition du prix de la vente, en ce compris de la part du prix de vente lui revenant au titre de ses droits propres, indépendants de la succession de [L] [V].
Source officielleChambre 2-4
65bb446c1712fc000885e78c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A son décès le 31 mai 2018, [F] [B] a laissé comme héritier un fils unique [C] [O] qui est venu aux droits de sa mère dans le cadre des successions de ses grands-parents. .
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fd1
5 février 2015
5 février 2015
La vente a été réitérée en la forme authentique le 11 mars 2008. Les acquéreurs ont soutenu que le bien vendu n'était pas raccordé au réseau E. D. F, au jour de la vente.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42db
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R. 641-30 du code de commerce prévoit en effet que ' Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451247.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'elle ne prévoit pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les conjoints
Source officielle11ème chambre
DTA_2319453_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d823
28 février 2011
28 février 2011
- dit que Didier Y... accueillera librement ses enfants selon l'accord amiable des parents -dit que le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement devra, sauf meilleur accord des parties, venir
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467489.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-198 du 7 juillet 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2dd
1 juillet 1998
1 juillet 1998
quittant le domicile commun avec l'enfant A..., issu du couple; que, par ordonnance du 4 juillet 1996, le juge des affaires familiales d'Agen, saisi sur l'assignation de X..., a organisé de façon conjointe
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
699cac6acdc6046d477f8ff2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la SELARL BEAUTEMPS-BATHIAS-VENET ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 58 1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR (IFPA) le : à Monsieur [S] [R] [Q] [N] à Madame
Source officiellecr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
11 octobre 2006
au 30/09/2004 pour la TVA, (pièces 1 et 1bis); que dans le cadre de cette procédure, il a été constaté que la SARL Interfrench A... exporte en Afrique des biens qu'elle acquiert en Europe et que ces ventes
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d739477fe04f5cc630b
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle fait valoir que le remboursement anticipé du prêt par la vente du bien immobilier financé exclut toute rétrocession telle que prévue dans sa lettre du 10 avril 2012 dès lors que cette vente ne constitue
Source officielleChambre 2-4
5fd9b0e6cdcd1ba5f274dd1d
11 décembre 2019
11 décembre 2019
La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a statué à nouveau en condamnant les intimées à rapporter les sommes perçues au titre de donations non déclarées (69 582,75 € pour madame
Résumé IA — à vérifier1ère Chambre civile
62c5294ea2c4236379079654
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dressé par un notaire belge en date du 18 juillet 2008, - conjointement avec M.
Source officielle1re Chambre B
616246c7af0a1de0eb1b6536
20 février 2014
20 février 2014
Par jugement contradictoire en date du 8 avril 2013, le tribunal de grande instance de Marseille a : -déclaré irrecevable l'action en résolution de la vente introduite par M. [J] à l'encontre de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100133
13 février 2013
13 février 2013
Jean-Philippe X... de libérer cet immeuble, au plus tard à la date de la signature de l'acte de vente, que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059225
12 mai 2017
12 mai 2017
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le courant de 1'année 2004, la société GECINA a décidé de procéder à la vente, appartement par appartement, des lots d'un ensemble immobilier à usage
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419d9
14 janvier 1975
14 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX ; ATTENDU QU'IL
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecdd
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Il était stipulé à ce mandat des conditions générales concernant l'acte de vente, notamment : - exiger la production d'une caution bancaire d'un pourcentage minimum de 5 % à recevoir avant le 31 juillet
Source officiellePage 38 sur 1248