Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les dégagements.

Article R214-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.

Article L5211-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

Code de la santé publique

Le retraitement de dispositifs à usage unique mentionné à l'article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, leur mise sur le marché et leur utilisation sont interdits.

Article R423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond

Article L4212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 11

Code de la santé publique

Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article R5126-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

Code de la santé publique

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur peuvent être implantés sur le même emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.

Article 1511

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.

Article R5141-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Les vétérinaires déclarent tout évènement indésirable présumé imputable à l'utilisation d'un médicament vétérinaire ou d'un médicament à usage humain administré à un animal qu'ils l'aient ou non prescrit.

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code des douanes

Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

—

Les locaux ou installations, ainsi que leurs annexes de toute nature à usage industriel, technique, scientifique et notamment ceux affectés à la recherche au sens de l’article R. 520-1 du présent code. " Toutefois, l’opération envisagée n’est soumise

Article 43-4

—

être prise en considération, la pratique professionnelle doit avoir été effective et accomplie dans les conditions suivantes : 1° Correspondre à une durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages

Article 5

—

exportateur résidant ou établi en France qui souhaite se prévaloir de l'autorisation générale d'exportation de l'Union mentionnée au 1 de l'article 20 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 doit s'enregistrer auprès du service des biens à double usage

Article 1

—

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives à la mise à disposition des usagers de l'administration du "service dématérialisé de

Article 8

—

aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le numéro 2 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives de travail et aux usages

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si mille adhérents ou un trentième des adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote par correspondance.

Article 5

—

L'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement sans frais des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de leur

Article L161-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 03

Code de la sécurité sociale

en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé, met en œuvre une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage

Article D543-355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Code de l'environnement

L'encart d'information mentionné au VII de l'article L. 541-10-18 respecte les caractéristiques techniques suivantes : 1° Le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart

Article D161-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82

Code de la sécurité sociale

publique ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage

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