Elle déclare que la vente à son bénéfice portait uniquement sur 'l'ancien corps de ferme' composé de deux dépendances qui, à usage agricole, ne constituaient pas une habitation mais avaient vocation à

F..., alors : « 1°/ que la qualification de bail à ferme requiert que l'immeuble à usage agricole ait été mis à la disposition du preneur afin que celui-ci y exerce une activité agricole ; que dans ses

exposés aux produits anti-parasitaires à usage agricole a imposé le placement de ces produits dans un local réservé à cet usage ; que selon son article 19, ce décret, qui a été publié au Journal officiel

hutte) décrites ici ont été faites en méconnaissance du POS d'Houtkerque applicable, s'agissant d'une parcelle construite en zone NC qui interdit toute construction à l'exception des " constructions à usage

La parcelle d'assiette du projet ne supporte elle-même aucune construction, n'est accessible que par une impasse et jouxte par ses côtés sud et ouest des terrains à usage agricole faisant partie d'un ensemble

J... à la somme totale de 147 197 € et fixé l'indemnité de remploi à la somme de 15 720 € ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur J... soutient que l'usage effectif à prendre en compte n'est pas un usage agricole

la société coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la prévenue expose elle-même que l'ensemble immobilier était autrefois à usage

Elle soutient que : - le classement de ses parcelles litigieuses est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu du fait qu'elles ne sont pas affectées à un usage agricole, que la qualité

parcelles dans le délai de 15 jours, il pourrait être procédé à son expulsion, Aux motifs propres que l'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

les conditions posées par l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public, pour définir le bail à ferme, à savoir : "Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

de la pêche maritime indique qu'il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage

l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage

Par ailleurs, la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le

dispositions qui régissent le droit de préemption de la Safer prévues aux articles L 143-1 et suivants du code rural ne s'appliquent qu'aux aliénations en pleine propriété des biens immobiliers et terrains à usage

à [Localité 9], lieu-dit [Localité 11], d'une parcelle de terrain de 5'000 m², cadastrée section ZT n° [Cadastre 1], sur laquelle est édifié un bâtiment en parpaings couvert de tôles, anciennement à usage

. ************** FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [J] [F], propriétaire d'un tènement à usage agricole à [Localité 9] (Jura), avait souscrit par l'intermédiaire de Monsieur

dispositions d'ordre public de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime posent le principe de la soumission au statut du fermage de « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

B et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2012 par lequel le maire de Courtavon lui a accordé un permis de construire un auvent en façade d'un bâtiment à usage agricole ; 2°) statuant en