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12 244 résultats pour « transitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101545_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

même groupe de fonctions pour la fixation des montants de " l'IFSE socle ", l'argument le motif de la soutenabilité budgétaire avancé aux termes de cette délibération pour justifier les mesures transitoires

Source officielle

Page 38 sur 613

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00465

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

décembre 2008 de l'institution Pôle emploi, réunissant l'ancienne ANPE et les institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02264_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

à l'épreuve de management lors de la session 2020 ou lors d'une session précédente, la délibération en litige est constitutive d'une rupture d'égalité entre les candidats ; - les dispositions transitoires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301189

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[Q] ; qu'il n'est donc pas soumis au délai de caducité de 10 ans prévu par ce texte ; que la SCI AVENIR IMMOBILIER III est donc bien propriétaire d'un lot transitoire et titulaire d&apos

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd70

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En effet, dans la fiche intranet du 13 juillet 2012, l'employeur reste parfaitement taisant sur les dispositions transitoires de l'accord.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

médecins conventionnés, sous peine de sanctions, de rédiger, à compter du 1er juillet 2003, leurs prescriptions en dénomination commune ou en génériques et fixe comme objectif national, à titre transitoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b34

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

valoir : -que c'est en violation des dispositions légales que l'Urssaf a considéré que les régimes de prévoyance en vigueur dans l'entreprise n'étaient pas éligibles au bénéfice de la période transitoire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4750

Admin. suprême

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Obligation de payer des frais de faillite de la masse de la faillite, bien que la faillite ait été déclarée érronée: violation En fait : La requérante est une société qui engagea une procédure contre un transitaire

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Philippe et Marcel Y

6137214ecd580146773f2b11

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Z..., commissaire-priseur à Paris ; que celui-ci chargea la société CFTI Saima, transitaire en douane, de procéder à l'admission temporaire des objets ; que cette société commit la société Arens Air

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le fond : L'association Solidarité Congo soutient que la société Centrimex France a agi en qualité de transitaire, et non de commissionnaire de transport.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Les requérants soutiennent que les dispositions contestées ont méconnu le principe de sécurité juridique en ce qu'elles ne prévoient pas de dispositions transitoires et sont immédiatement applicables alors

Source officielle
CC

civ3

61372497cd58014677416c21

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

les prétentions des parties en visant leurs conclusions, et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter a, sans dénaturer les conclusions de la société Trinitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c1

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Après une période transitoire, cette garantie globale AGF devrait augmenter au même rythme que les droits reconnus aux actifs; Que M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7425

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Toutefois, en vertu d’une disposition transitoire, le requérant ne put bénéficier des modifications relatives au régime de prescription en raison de ce que son procès était pendant en cassation au moment

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651814

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

, D'AUTRE PART, QU'EN PRECISANT QUE LES PERSONNELS EN FONCTION AU 1ER AVRIL 1976 POUVAIENT CONTINUER A ETRE REMUNERES SUR DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET PEDAGOGIQUE PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007852643

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

établissements relevant de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes d'assurance maladie, ainsi que les tarifs afférents à ces prestations seront, à titre transitoire

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032721231

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

la délibération du jury de la session 2009 des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française dans la spécialité pharmacie polyvalente au titre des dispositions transitoires

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007928290

Admin. suprême

5 novembre 1997

5 novembre 1997

; b) la filière de médecine spécialisée ; c) la filière de santé publique ; d) la filière de recherche médicale" ; que toutefois, en vertu des dispositions de l'article 3 de ladite loi, un régime transitoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3535effac2ee10a5f4a

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Au cours de cette période transitoire, les salariés de la société absorbée bénéficient du cumul des avantages des conventions et accords collectifs en vigueur dans la société absorbée et dans la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35a5effac2ee10a5f53

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Au cours de cette période transitoire, les salariés de la société absorbée bénéficient du cumul des avantages des conventions et accords collectifs en vigueur dans la société absorbée et dans la société

Source officielle