Il résulte de ce texte que la violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, qui ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, est sanctionnée par

de prêt lucratif de main-d'oeuvre et d'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière et l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune ; "aux motifs que la convention de sous-traitance

[U] tente d'échapper à sa responsabilité pénale en excipant du contrat de sous-traitance avec M.

, à laquelle Cejip avait recours depuis 2005, était de nature à permettre au sous-traitant de remplir ses obligations contractuelles en respectant la législation sociale, cet argument est sans objet dès

, à laquelle Cejip avait recours depuis 2005, était de nature à permettre au sous-traitant de remplir ses obligations contractuelles en respectant la législation sociale, cet argument est sans objet dès

Y... et sur la décision de classement sans suite prise par le parquet de Paris le 21 décembre 2002 et notifié à Jacky X... le 27 mars 2003 ; que la plainte du 27 juin 1997 dénonçait l'un des sous traitant

dont la sous-traitance est prévue ; (...) c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance

chantier ; "- qu'il est évident, cependant, que leur dépendance économique réduisait cette liberté à celle qu'a tout salarié de démissionner ; "- que les prévenus mettent en avant des liens de sous-traitance

annexé à ses conclusions, justifié avoir transmis le 17 janvier 2005 au groupement sous-traitant l'attestation de cautionnement délivrée par le Crédit lyonnais, a exactement retenu que le contrat de sous-traitance

détenait le pouvoir de décision au sein de la société ; qu'il s'est donc comporté au cours de la période visée comme le véritable responsable de la société, puisqu'il a négocié le contrat de sous-traitance

X... a conclu avec la société Extand plusieurs contrats commerciaux qualifiés d'abord de contrats de location avec chauffeur puis de contrats de sous-traitance de transport routier de marchandises ; que

un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, qu'ensuite la question de savoir si les avis médicaux recueillis au cours de la procédure émanent du médecin traitant

troubles psychiatriques ; qu'en jugeant indu le remboursement des actes de préparation par une infirmière des médicaments d'une patiente souffrant de troubles psychiques liés à l'âge dont le médecin traitant

l'avoir débouté de sa demande tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise, alors que, selon le moyen, l'article R 141-4 du Code de la sécurité sociale exige que le médecin-expert avise le médecin traitant

travaux et matériaux (société ETM) l'exécution du lot voirie, réseaux divers" ; que, le 15 octobre 1994, la société Gauthrot frères Alsace a délégué le maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant

cessation de l'exposition au risque, fixée au 3 septembre 1956, alors que la date de la première constatation médicale est la date connue avec certitude de la première constatation par le médecin traitant

si leur cause n'a pu encore être déterminée ; qu'en répondant par la négative, lors de la souscription de la police, à la question précitée, alors que la veille elle avait consulté son médecin traitant

savoir quels étaient les postes en conformité avec les aptitudes de Mme Y... dont il pouvait disposer à titre de reclassement et donc de ne pas entamer des recherches vouées à l'échec ; que le médecin traitant