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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0603DEC007266501
3 juin 2004
3 juin 2004
L'occupation du terrain du requérant et la procédure diligentée par le requérant devant les juridictions civiles Le requérant était propriétaire d'un terrain constructible sis à Ispica.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405375_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les dispositions de l’article UA2‑3‑2 relatives à la voirie, ne s’appliquent qu’aux voies de desserte du terrain des constructions et non aux accès de ce terrain aux voies publiques ou privées ouvertes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301414
30 novembre 2010
30 novembre 2010
m² ; terrain constructible : 73 euros à 237 euros le m² ; enjeux important si l'on considère que des terrains agricoles et non constructibles peuvent rentrer un jour dans le POS.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
6981b716cdc6046d47b92176
12 janvier 2026
12 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique signé les 7 et 17 juillet 2017, Madame [D] [W] veuve [B] a consenti à Monsieur [K] [T] [A] une promesse unilatérale de vente portant sur une parcelle de terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, elle ne l'établit pas dès lors que, ainsi que le relève le jugement attaqué, cette incidence est très réduite et que la superficie de l'OAP du secteur de Delvieux, représente seulement 6,9 % des terrains
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC001586509
19 février 2013
19 février 2013
L’ancien plan général d’urbanisme ( piano regolatore generale ) de Rome de 1965 classait ce terrain comme « zone H » , à savoir comme terrain constructible. 6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC000468606
27 novembre 2012
27 novembre 2012
En 1987 et 1998, les requérants demandèrent à la municipalité l’attribution d’un autre terrain constructible afin d’y construire leur habitation principale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003352496
29 juin 1999
29 juin 1999
La requérante, estimant qu’il s’agissait d’un terrain constructible, demandait que l’indemnité soit calculée sur la base de 1500 F le m².
Source officielle4e Chambre A
60331a1cf73b078bea39edfc
28 septembre 2017
28 septembre 2017
, la commune, qui avait revendu un terrain constructible dans un but purement lucratif, a réalisé une plus-value de plus de 5 000 000 €.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5e0
22 juin 2012
22 juin 2012
de terrain à bâtir ne peut donc être retenue et l'évaluation doit se faire en prenant en considération l'usage effectif des parcelles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC000586806
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Si le terrain est situé à l’intérieur d’un secteur urbanisé, toute nouvelle construction est interdite. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ec
19 septembre 2007
19 septembre 2007
appartement situé à MONTPELLIER et de deux immeubles situés à PERNES LES FONTAINES, l'un dans lequel Monsieur X... exerçait son activité professionnelle, l'autre constituant le domicile familial, et des terrains
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300810
30 juin 2016
30 juin 2016
/H... doit donc correspondre à la valeur actuelle du terrain, évalué comme un terrain à bâtir ; que les termes de comparaison cités par le commissaire du gouvernement, tirés de mutations de terrains à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC005852809
24 septembre 2019
24 septembre 2019
Le 17 janvier 1979, l’administration de l’électricité de Turquie décida d’exproprier le terrain appartenant aux requérants, héritiers de M.Ö, en vue de la construction d’un transformateur
Source officielle1ère Chambre
642d1453cb8fa004f57da101
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] [P], notaire à [Localité 3], stipulant un délai maximum de réitération dans les 300 jours suivant la modification du plan d'urbanisme rendant constructible le terrain vendu, l'exécution forcée de l'acte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD002145510
24 octobre 2013
24 octobre 2013
et de qualifier celui-ci de terrain constructible.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La parcelle en cause, à la supposer constructible, ne pourrait, ainsi que le fait valoir la communauté de communes, au plus accueillir que deux ménages.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2369911-2554431
27 mai 2008
27 mai 2008
Elles étaient propriétaires d’un terrain constructible situé à Bénévent qui fit l’objet d’une occupation matérielle par l’administration en 1979 en vue de son expropriation et de la construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
rencontrées par la commune et aux projets en cours ; - la majoration appliquée constitue une sanction disproportionnée au regard des difficultés rencontrées par la commune, liées à la rareté des terrains
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100437
15 avril 2015
15 avril 2015
. ; que, par acte du 11 mai 1999, ils leur avaient fait donation de la nue-propriété d'un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation, de ses dépendances et d'un terrain constructible attenant
Source officiellePage 38 sur 3190