profitant ou grevant ce lot voire d'une servitude résultant d'un document actuel de la copropriété.

leur appartient pas, - une servitude de vue, - une servitude de surplomb permettant la réalisation de balcons surplombant la parcelle des sociétés Cimpar et Ufi.

Un projet de plan de bornage des limites des propriétés concernées, en vue de « définir les servitudes permettant notamment l'accès et le raccordement des parcelles [Cadastre 17] et [Cadastre 8] au domaine

Sur l'existence de vues Conformément à l'article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de

Sur la servitude de passage 60.

méconnaît les dispositions de l'article UV 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le retrait de la construction par rapport aux limites séparatives est inférieur à cinq mètres, qu'une servitude

méconnaît les dispositions de l'article UV 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le retrait de la construction par rapport aux limites séparatives est inférieur à cinq mètres, qu'une servitude

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

51.095 € à titre de dommages intérêts au jour des présentes, soit une indemnité annuelle et individuelle pour chacun d'entre eux de 10.000 euros, depuis la date de mise en demeure de respecter la servitude

, il est ici littéralement rappelé la servitude de cour commune constituée dans l'acte du 26 janvier 1966, sus énoncé : « Il est précisé que la partie présentement vendue a des vues principales au fond

de secours au bénéfice de la parcelle BO [Cadastre 16], - une servitude de vues droites sur la parcelle [Cadastre 16], depuis le premier étage de la parcelle BO [Cadastre 17], depuis la future terrasse

[C] [P] respecte les servitudes de vue du code civil ; d’autre part, il n’est précisé en rien la destination des pièces derrières les ouvertures dénoncées, et si elles sont subséquemment de nature, par

responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel passage. 5°) Servitude

Or ce dernier m'indique qu'il se trouve par conséquent dans l'obligation d'édifier une clôture ou autre, pour éviter les vues que cette nouvelle construction aurait sur la propriété qu'il acquiert, ce

, Vu la jurisprudence relative aux troubles anormaux de voisinage, Vu l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu le protocole additionnel numéro 1 à la Convention européenne

soit dans le cadre d’une démolition des empiétements et reconstruction dans les limites de la propriété de Madame [E] et Madame [D] et les chiffrer ; - Indiquer les travaux propres à remédier à la servitude

En copropriété, nul ne peut en effet revendiquer l'existence de servitudes de vue car les lots ne sont séparés par aucune ligne divisoire et car la totalité du sol est partie commune, si bien qu'il n'existe

Vu les autres pièces du dossier.