Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

d'urbanisme, telles que celles résultant du classement d'un terrain dans l'une des zones du plan local d'urbanisme, relève de la seule compétence du juge administratif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif

et que l'accès à la voie sur laquelle débouchait cette servitude était garanti ; que, par suite, en jugeant qu'était sans incidence sur la légalité du permis de construire la circonstance que la servitude

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Le 3 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté préfectoral. Appel a été formé à l'encontre ce jugement.

entendu dévaloriser les parcelles dans le but d'une expropriation future : que le moyen tiré de l'intention dolosive sera en conséquence écarté ; ALORS QUE si l'estimation doit tenir compte des servitudes

cession au profit de Mlle X... d'un droit d'usage sur l'escalier menant à l'appartement qui lui était vendu, la mention de ce droit d'usage était immédiatement suivie du rappel de l'existence d'une servitude

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT N 15.148 DU 26 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION PAR L'ETAT DE LA SOCIETE

Monsieur [B] [P] et son épouse, Madame [T] [S], alléguant souffrir d'une diminution de leur servitude de vue et d'un trouble anormal du voisinage du fait du rehaussement de la toiture de la grange litigieuse

. ; ELECTICITE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de MM.

Roland X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 20 juin 1983 du tribunal administratif de Nice, en tant que ledit jugement a limité l'annulation qu'il a prononcée de l'arrêté

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Appareillages et matériels de servitudes (AMS) fait grief au jugement attaqué

présentés pour la SCI LA SAULAIE, dont le siège est 49, rue de La Hoube à Urmatt (67820) ; la SCI LA SAULAIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative

Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 4 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis

PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT AU LIEU DIT "PRENDS TOI GARDE" A SARLAT DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le cahier des charges, approuvé par arrêté préfectoral du 19 avril 1935 contient à la fois des règles contractuelles et des règles administratives

1992 du tribunal administratif de Poitiers qui l'a condamné à une amende de 3 000 F pour avoir méconnu une servitude instituée au profit du domaine public du chemin de fer et à démolir sous astreinte