d'extranéité devait se poser la question de la juridiction internationalement compétente et de la loi applicable ; Attendu que la règle de compétence de droit commun en matière de divorce ou de séparation

de biens et ne vivant pas sous le même toit ainsi que ceux en instance de séparation de corps ou de divorce autorisés à avoir des résidences séparées qui font l'objet d'impositions distinctes, que M.

vie de son époux et que les ressources de ce dernier étaient virées directement au percepteur ; Attendu, cependant, que des termes mêmes de l'article R. 815-30 précité qui met sur le même plan séparation

de la contribution à l'entretien et l'éducation des trois enfants issus de leur mariage, ainsi qu'une autre somme au titre du devoir de secours entre époux, qui a été modifiée par un jugement de séparation

de biens et ne vivent pas sous le même toit ...", s'appliquent aux époux séparés de corps, toujours séparés de biens, en vertu de l'article 302 du code civil ; qu'aux termes des dispositions, applicables

D'UN DOMICILE SEPARE SUR ASSIGNATION EN DIVORCE DE L'EPOUSE EXCLUT LE BENEFICE DE LA RENTE QUI NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'A LA CONJOINTE NON SEPAREE DE DROIT NI DE FAIT DE SON MARI, A MOINS QU'ELLE NE BENEFICIE

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après rejet de la demande en divorce présentée par le mari, prononcé la separation

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché si les fautes retenues à l'encontre de son épouse n'excusaient pas celles retenues à son encontre, la séparation de corps ayant été prononcée

délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme X... contre un jugement ayant prononcé la séparation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 octobre 1992) d'avoir accueilli la demande de l'épouse en séparation

Le 15 mars 1990, il déposa un recours contre sa femme, M me R., devant le tribunal de Naples afin d'obtenir leur séparation de corps.

laissant subsister aucun grief il convient, en application de l'article 115 du code de procédure civile et vu les écritures des parties, d'évoquer sur le fond ; que la procédure de divorce ou de séparation

Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, tant en ce qui concerne le prononcé de la séparation

DIVORCE DU MARI SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA REALITE DE CES SCENES, NI SUR LEUR CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL A MANQUE AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT LIE LA SEPARATION

en location à M. et Mme Y..., le 1er avril 1971, un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que les époux Y... ont fait l'objet, le 12 octobre 1993, d'un jugement de séparation

DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS QU'IL AVAIT FORME CONTRE SON EPOUSE, MME LUCIE X...

SUIVIE EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS ET DE DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE X...

SAISIE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ECARTE LES EFFETS DU JUGEMENT INVOQUE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONVERTI EN DIVORCE UNE DECISION ANTERIEURE DE SEPARATION