Cour de Cassation · civ2 — 12 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHES :

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE, X... AVAIT DEMANDE A PROUVER QUE SA FEMME SE LIVRAIT A "DES SCENES JOURNALIERES" ;

QUE DANS SES CONCLUSIONS APRES ENQUETE, SIGNIFIEES LE 19 MAI 1962, IL REPRENAIT SON PREMIER ARTICULAT VISANT LES SCENES FAITES PAR LA DAME X... A SON MARI, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DES PREMIER ET DEUXIEME TEMOINS ;

QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA REALITE DE CES SCENES, NI SUR LEUR CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL A MANQUE AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT LIE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME A L'ABSENCE DE FONDEMENT DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, IL ECHET DE CASSER EN SON ENTIER LA DECISION DEFEREE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 24 MAI 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-13.292. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE ET RICHE. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1953, BULL. 1953, I, NO 218, P. 182, ET L'ARRET CITE.