prestation de service n'a pas été exécutée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'espèce ; ALORS DE SECONDE

le moyen, de première part, elle n'avait d'autre obligation que de procéder à l'assemblage du matériel selon les plans fournis par la société SOGEM, de sorte que la Cour qui a constaté que le dommage

; y faire toutes constatations utiles sur l'existence, d'une part des désordres, de seconde part, des vices ou non-conformités allégués par les parties demanderesses dans l'assignation et éventuellement

PLUS AU SUD ; QUE CETTE SECONDE PARTIE DU TERRAIN A ETE EXPROPRIEE, AU PROFIT DE LA VILLE DE RENNES, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ROCADE, PAR ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1973 : ATTENDU QUE LES JUGES

le montant des frais médicaux et des indemnités journalières, ceux-ci s'élèvent en réalité à la somme de 497 995, 79 francs, augmentée des sommes de 46 919 et de 145 602, 43 francs ; " alors que, de seconde

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement est signé par le président ; que seul est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui

civil, lequel dispose que la novation faite entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires ne libère pas l'autre lorsque le créancier a exigé son accession et qu'il s'y est refusé ; alors, de seconde

Z... à lui payer solidairement le montant de trois lettres de change avalisées par le second ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ailleurs, aux termes de la seconde partie de ce même article : " () Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle,

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour le tribunal d'avoir répondu à son moyen tiré de ce que le calcul de la seconde part de

ledit groupe constituait un employeur unique, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, ainsi violé; alors que, de seconde

X... fait encore grief à l'arrêt, d'avoir dit que le tribunal des affaires de la sécurité sociale était compétent pour connaître de sa demande, alors, selon les moyens de première part, que dans sa décision

X... une somme pour licenciement abusif, par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est lié par l'avis d'inaptitude émanant du médecin

LE MOYEN, QUE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES ET L'OBJET DU LITIGE, ALORS, DE SECONDE PART, QU'IL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET CONSIDERER

remis par courrier du 16 décembre 2014 ne l'avait pas été avant le commencement d'exécution des travaux sous-traités, a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ; Alors, de seconde

contraire, ces griefs « imprécis », non circonstanciés, « non datés », dans la lettre, et « non matériellement vérifiables », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS DE SECONDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris