AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00443
8 juillet 2020
8 juillet 2020
de relation commerciale établie est le jour où celui qui s'en prétend victime, a été avisé de la rupture ; qu'en l'espèce, le courrier de rupture de la société Etablissement Denis a été reçu par la société
Source officiellePage 38 sur 7096
soc
613721c8cd580146773f740c
8 juillet 1992
8 juillet 1992
X... a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail que M. Z... a constatée le 25 juin 1987 en l'absence de réponse de M.
Source officielle