application des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, l'alimentation du fonds est assurée par : - les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ; - des commissions de garantie, constituant la rémunération du risque

Article 422-54

—

manifeste du risque.

Article 50

—

Lorsque le Haut Conseil de stabilité décide de fixer le coussin pour le risque systémique sur la base d'expositions situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le coussin est fixé de

Article 24

—

Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, et notamment celles recensées comme locaux à risque incendie définis à l'article 11.2, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention

Article R356-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

l'article R. 356-41, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 mettent en place des procédures qui sont proportionnées à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques

Article R717-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47

Code rural (nouveau)

les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne sont équipés : ― d'un écran de protection ou de lunettes contre les projections ; ― de protecteurs contre le bruit ; ― les gants ; ― d'un pantalon ou vêtement similaire permettant de prévenir les risques

Article R1413-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 54

Code de la santé publique

L'agence met à la disposition du ministre chargé du travail et des autres ministres chargés de la prévention des risques professionnels ainsi qu'à la disposition du conseil d'orientation sur les conditions de travail les informations et observations sur

Article 8

—

Calcul des effets nuisibles -risque relatif (RR) d'un effet nuisible, défini comme suit : -risque absolu (RA) d'un effet nuisible, défini comme suit : II.-CPI III.

Article D6323-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 04

Code du travail

Dans le cadre d'une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1, en cas de doute sur un ou plusieurs risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 qui concernerait

Article R4453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

Code du travail

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence le dépassement des valeurs déclenchant l'action, l'employeur détermine et met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus à l'article R. 4453-13.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code des assurances

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation

Article L557-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente peut également recourir aux dispositions des articles L. 557-53 et L. 557-54 dès lors qu'elle constate qu'un produit ou qu'un équipement, bien que satisfaisant aux exigences du présent chapitre, présente un risque

Article R561-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Code monétaire et financier

Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues à l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations justifiant que le client, le service ou le produit présente un faible risque de blanchiment

Article D341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires

Article L533-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle, en tenant compte de la taille, du profil de risque et du modèle économique de l'entreprise d'investissement, les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les entreprises

Article L3114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 81

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une

Article L533-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

du II du présent article et les sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM déterminent les politiques et pratiques de rémunération des personnes suivantes, lorsque leurs activités professionnelles ont une incidence substantielle sur les profils de risques

Article 3

—

L'évaluation des risques tient compte notamment : - de la classification de ces agents, incluant le risque spécifique lié aux agents transmissibles non conventionnels ; - du mode de transmission de ces agents ; - de la nature du matériel biologique manipulé

Article 46

—

Prévention des risques induits par la retombée de l'objet spatial ou de ses fragments lors d'une rentrée contrôlée.

Article 1

—

Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels six commissions spécialisées :

Page 38 · 7 825 résultats

← Précédent Suivant →