En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le cotisant avait été informé du délai dans lequel il devait saisir la juridiction de sécurité sociale en cas de rejet implicite

Ce recours administratif préalable obligatoire a fait l'objet d'un rejet implicite le 8 août 2022.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car Mme A avait déjà formulé une demande indemnitaire préalable fondée sur le même fait générateur qui avait fait l'objet d'un rejet

décision explicite ayant statué sur ce recours, le Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées de Picardie a, le 24 novembre 1986, demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le rejet

d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée

C ; 3°) d'annuler la décision de rejet implicite de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 19 avril 2023 ; 4°) de réparer son préjudice par le versement d'une somme de dix-huit

poursuite de son activité professionnelle ; - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation, à défaut d'une réponse dans le délai imparti à sa demande de communication des motifs du rejet

La requérante demande au tribunal d’annuler cet arrêté, ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

A C, qui en déduit qu'un rejet implicite a été opposé à son recours amiable, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Il demande la suspension du rejet implicite de cette demande. 2.

octobre 2022 ; 2°) d’annuler la décision « 48 SI » du 8 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision portant rejet

Mme B A demande l'annulation de la délibération du jury de l'examen de deuxième année de licence de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3 la déclarant ajournée, ensemble le rejet implicite de son recours

l’implantation d’une station relais composée de quatre antennes dissimulées derrière des bardages en résine, sur la toiture d’un immeuble situé 108 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision portant rejet

n'avait pas achevé de constituer son dossier ; que le refus de séjour ne peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France et que dès lors le rejet

Par courrier du 16 août 2020, la SCI Du Clos a présenté un recours gracieux auprès du maire qui l'a implicitement rejeté.

Le syndicat requérant demande au tribunal d'annuler ces décisions et le rejet implicite de son recours administratif.

requérante s'était placée elle-même dans la situation d'urgence invoquée ; - la décision litigieuse est entachée d'une illégalité manifeste dès lors que son courrier au préfet sollicitant les motifs du rejet

tribunal administratif a, à la demande de la clinique Merlin, annulé sa décision du 18 juillet 1989 refusant à ladite clinique l'autorisation d'installer un scanographe dans ses locaux et sa décision de rejet