gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêté du ministre de l'éducation nationale ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité

X... ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE PRESENTAIT AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE DE GRAVES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Sur la régularité de la procédure engagée à l'encontre de Mme X... : Considérant

BENEFICIAIRE DU TERRAIN RESERVE APPARTENANT A DAME X..., D'UNE DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT DE PROPRIETE A, APRES AVOIR CONSTA TE LA TARDIVETE DE SA SAISINE, RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR SUR LA REGULARITE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 ; SUR LA REGULARITE

Saisi par requête du directeur de l'établissement le 7 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a constaté la régularité de la procédure et autorisé le maintien de l'hospitalisation complète

janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a refusé de le décharger des rappels d'impôt sur le revenu impliqués par ces redressements au titre des années 1995 et 1996 ; Sur la régularité

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de la procédure d'imposition : Considérant que M.

sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des mêmes périodes, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la régularité

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

l'instruction ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que, en présentant sa défense après l'expiration du délai qui lui a été imparti, le ministre aurait acquiescé aux faits, manque en fait ; Sur la régularité

RENOVATION D'IMMEUBLES ET APPARTEMENTS ET SITUE DANS LE SECTEUR SAUVEGARDE DU MARAIS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ET LES DECRETS DU 9 NOVEMBRE 1968 PRIS POUR SON APPLICATION ; SUR LA REGULARITE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que par un premier jugement du 11 février 1983 devenu définitif, le tribunal

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que Mme X... soutient qu'elle n'a pas été mise en mesure d'assurer

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes

douanière figurent au procès-verbal, il appartient au juge pénal, saisi d'une contestation portant sur la régularité de la procédure ayant conduit à l'octroi de la protection de l'anonymat, de vérifier

EXPERT ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité