faisant fonction de président" sans constater l'empêchement du titulaire ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité

Adolphe Wagner, président de chambre" ; qu'en s'abstenant de préciser le mode de désignation de ce dernier, l'arrêt attaqué n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

Philippe E... empêché; que ces mentions contradictoires ne permettent pas d'apprécier la régularité de la composition de la cour d'assises" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les articles

fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... est en droit de renoncer à vendre sa propriété, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le preneur titulaire du droit de préemption, sous réserve de la régularité

déclaré son opposition irrecevable ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit contenir en elle-même la preuve de sa régularité

inspecteurs, bien que leurs habilitations n'aient pas été versées au dossier qui lui a été soumis, le président du tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la régularité

validés les suppléments de loyer fixés en application du barème, arrêté par la délibération du conseil d'administration du 8 novembre 1989 de la Régie immobilière de la Ville de Paris, en tant que la régularité

validés les suppléments de loyer fixés en application du barème, arrêté par la délibération du conseil d'administration du 8 novembre 1989 de la Régie immobilière de la Ville de Paris, en tant que la régularité

acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même; qu'en déduisant la régularité

contrefaçon de pièces industrielles destinées à l'industrie thermique ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur le droit des dessins et modèles, sans examiner la régularité

Marguerite Y..., décédée en cours d'instance, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, d'une part, en violation de l'article 1008 du Code civil, en ce que la cour d'appel, qui a constaté la régularité

témoin nécessairement cité aux débats ne soit pas entendu sous serment et mentionnant la cause d'empêchement ayant motivé cette exclusion, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, les mentions contradictoires de l'arrêt ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

lesquelles le juge s'est fondé et dont la détention licite n'était donc pas établie, le juge des libertés et de la détention n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

lesquelles le juge s'est fondé et dont la détention licite n'était donc pas établie, le juge des libertés et de la détention n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

lesquelles le juge s'est fondé et dont la détention licite n'était donc pas établie, le juge des libertés et de la détention n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « que la régularité d'un congé s'appréciant à la date de sa délivrance, c'est à cette date que les

société Varachaux pour un autre sinistre, et où le magistrat avait refusé de statuer sur cette demande, la cour d'appel, en omettant de tirer les conséquences de cette carence du magistrat sur la régularité