) ; "alors que la simple référence aux éléments de la cause qui n'ont été ni exposés ni analysés dans des conditions permettant à la chambre criminelle de procéder à un quelconque contrôle de qualification

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 19 janvier 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption

X... devant le tribunal correctionnel n'avait pas vidé sa saisine ; que l'ordonnance du 19 avril 2002 n'était pas entachée de nullité ; que l'omission de statuer sur les faits concernant Y...

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamné pour abus de confiance à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Adapei 30, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle

Sur l'action civile des consorts [W], le tribunal correctionnel a condamné M. [T] à leur payer certaines sommes en réparation de leurs préjudices. 3.

2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 19 janvier 1999, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption

réquisitoire introductif, non suivi d'un supplétif, ne visait que les infractions d'obtention indue d'un document administratif et d'entrée, séjour irrégulier en France ; qu'elle a bien indiqué la qualification

le cannabis lui-même, tel que défini à l'article 1b ou la résine de cannabis telle que définie à l'article 1d ; "alors que s'il est exact que le cannabis doit être défini non par rapport aux qualifications

Alain, - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, dans la procédure

que la plainte si elle se fonde en conclusions sur les articles 30 et 31, vise en son corps les articles 30 et 32 de la loi ; qu'ainsi, les faits considérés comme délictueux ont reçu une double qualification

complicité, abus de biens sociaux, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, dit n'y avoir lieu à supplément d'information, et ordonné le renvoi de Serge de Z... devant la juridiction correctionnelle

passive à l'encontre d'Antonin X..., corruption active à la charge d'Agnès X... et complicité de ce délit à la charge de Simone Y..., épouse X... n'était pas rapportée (...)" ; "s'il est vrai que l'action

Par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 28 novembre 2018, M.

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1995 qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis d'un

Aïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les

journalière et expose les vertus curatives (cicatrisation, carence vitaminique chez la femme enceinte) et préventives (protection contre l'action du soleil et du froid), ainsi que la restauration et la correction

[R], le tribunal correctionnel a condamné M. [C] à payer à ce dernier certaines sommes en réparation de ses préjudices. 3. M.