A a été invité à produire dans un délai de quinze jours le titre de propriété, la promesse de vente, le bail, le contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

somme « en une fois dès la vente de son catamaran Lagoon 380 et sous condition d'ouverture, espérant en mars 2015 », en dépit de la promesse de cession de bail commercial signé entre les parties

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

en litige, ainsi que la copie des autorisations signées en 2013 et 2014 et portant mention d'une promesse de bail emphytéotique.

aujourd'hui dénommée société Renard et compagnie, ne s'était pas vu expressément reconnaître le droit d'exercer dans les lieux loués les activités de "café-brasserie-tabacs-PMU", ceci aux termes de la promesse

B... la résiliation du bail de chasse pour le 31 août 1997 ; que M.

ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

X... une promesse de vente sous seing privé portant sur le droit au bail d'un local commercial, le prix devant être payé le jour de la réalisation de l'acte authentique ; qu'entré en possession des lieux

(les consorts Y...) se sont engagés à donner à bail à Mme Z..., pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1998, des locaux à usage commercial ; que cet acte, qui devait être réitéré en la forme

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

échéances des emprunts en considérant que ces paiements devaient être crédités sur son compte courant, n'avait cependant ni payé, ni porté à son débit le loyer mensuel de 692,40 € contenu dans la promesse

rural précédent un bail à long terme, doit porter sur l'ensemble des clauses ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que l'acte du 18 décembre 1981 valait bail de longue durée sans tenir

ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse