se trouve dans la zone de chalandise du projet litigieux.

La société Epinay Distribution Exploitation et la commune de Pierrefitte-sur-Seine n’étant ni présentes, ni représentées.

GRENADE DISTRIBUTION de ce qu'il n'existe pas de projet de cession. ------------- La question posée est donc celle de savoir si au 13 novembre 2007, la société GRENADE DISTRIBUTION a respecté l'injonction

CASINO FRANCE soutient que le projet ne participe pas à l'aménagement commercial du fait qu'il est situé entre Canet et Canet Plage, il ressort des pièces du dossier que le projet réhabilite une friche

CONDAMNE la SAS PERONNET DISTRIBUTION au paiement des dépens, La SAS PERONNET DISTRIBUTION a interjeté appel de cette décision par déclaration du 7 janvier 2013.

Selon l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par

A, représentant le préfet de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1.

L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau ou d'électricité qui

. 752-6 du code de commerce ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 3.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Rochette Distribution est rejeté.

actuel du trafic et d'une évaluation des flux nouveaux générés par le projet.

qu'il juge que le projet ne méconnaît pas l'objectif fixé par l'article L. 752-6 du code de commerce en matière d'aménagement du territoire, en ce qui concerne l'effet du projet sur l'animation de la

desservi par le réseau public de distribution d'électricité et, d'autre part, de l'atteinte que le projet est susceptible de porter à la sécurité publique en raison de ses conditions de desserte.

Le maire de la commune Notre-Dame-d'Epine a donné un avis favorable au projet. Le 15 février 2023, le préfet de l'Eure a délivré à M. A un certificat d'urbanisme négatif.

laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a implicitement rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et de

portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut

Viganaise ; 3°) de mettre à la charge de la société Distribution Viganaise le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, II° sous le n°

La société Deta Distribution demande à la cour d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé le projet. 3.