de VRP qu'elle exerçait avant l'accident mais ne lui interdisent pas toute activité professionnelle, ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise; que Mme Z..., âgée de 47 ans à la date de la consolidation

» et « installations professionnelles permanentes », a dénaturé le contrat d'assurances litigieux, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il ressort des termes clairs et précis de l'article

; qu'il en résulte que le salarié dont la qualification contractuelle correspond à un emploi repère de sa branche professionnelle doit bénéficier, lors de la révision des classifications professionnelles

; qu'il en résulte que le salarié dont la qualification contractuelle correspond à un emploi repère de sa branche professionnelle doit bénéficier, lors de la révision des classifications professionnelles

; qu'il en résulte que le salarié dont la qualification contractuelle correspond à un emploi repère de sa branche professionnelle doit bénéficier, lors de la révision des classifications professionnelles

distincte de celle de terminal de cuisson de produits surgelés ou congelés ; et qu'un arrêté préfectoral ne peut donc ordonner à cette profession distincte la fermeture de ces établissements en vertu

alors en outre, que l'expert concluait, aux termes de son rapport, qu'il existait bien un préjudice professionnel dès lors que "du fait de sa blessure, M.

ainsi à l'activité professionnelle du bailleur", sans caractériser en quoi une telle circonstance justifiait la qualification de créancier professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

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X... de sa demande en réparation d'une perte de chance d'exercer certaines activités professionnelles et notamment la profession de pilote d'avion, alors qu'en exigeant qu'il rapporte la preuve qu'il remplissait

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, la cour d'appel a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas lieu à saisine d'un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour reconnaître le caractère professionnel de la

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