perte de gains professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer de son ancienne activité ; que, statuant sur la perte de gains professionnels actuels de M.

liquidateur de la société cédante, tendant au paiement d'une provision au titre d'une quote-part de la taxe professionnelle litigieuse, le cessionnaire avait élevé une contestation sur l'existence même

En conséquence, la pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant s'impute sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle. 27.

Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il fixe le poste de l'incidence professionnelle à 10 000 euros, d'infirmer le jugement du chef des pertes de gains professionnels futurs et

et qu'il ne justifie pas, au titre d'un préjudice de carrière, de la perte d'une chance de progression professionnelle et donc de l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de

Le 1er mars 2023 la salariée a eu un entretien professionnel avec son responsable hiérarchique. 3.

La caisse fait grief à l'arrêt de lui ordonner de cesser toute retenue et de restituer à la professionnelle de santé les sommes ainsi obtenues, et de la condamner au paiement d'une provision à valoir sur

[J] la somme de 142 000,62 euros hors déduction des provisions déjà versées après avoir évalué le poste de l'incidence professionnelle à la somme de 30 000 euros, sursis à statuer sur le poste de perte

reçues et en fixant néanmoins, provisions non déduites, la réparation de son préjudice corporel, la cour d'appel, qui a, à deux reprises, procédé à une déduction des provisions, a violé l'article 1382

exerçant sa profession à titre libéral, le 1er avril 1995 un appel provisionnel de cotisations sociales calculé sur les bénéfices déclarés par l'assurée en 1993, le 18 avril 1995 une décision rectificative

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré Mme N... coupable de violation du secret professionnel, alors que ne commet pas le délit de violation du secret professionnel l'avocat qui divulgue

[L] à payer à Mme [C] la somme de 48 000 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle et l'a débouté du surplus de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en statuant

X... a été engagé par la société Grosfillex le 7 juillet 1993 en qualité de VRP ; que le contrat de travail prévoyait le versement d'un fixe et de diverses primes dont une prime de progression ; qu'après

[X] ou par son représentant légal, d'indemnités provisionnelles versées par la MAIF pour un montant total de 51 155 euros, alors « que les pertes intégrales de gains professionnels futurs sur la totalité

B..., due in solidum par elles, à 223 287 euros, déduction faite des provisions déjà versées alors qu' « en déduisant l'existence d'un préjudice de perte de gains professionnels futurs du versement par

des maladies professionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle est retenue comme point de départ de la prescription biennale

l'amiante chez au moins deux de ses employeurs, à savoir pendant cinq années de sa vie professionnelle, dans des conditions qui, aux termes de l'avis du collège de trois médecins, étaient de nature à

la perte de gains professionnels futurs après déduction des sommes provisionnelles déjà versées, alors « que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce