Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

demande au tribunal : 1°) d’examiner la gestion administrative de son dossier notamment sur le refus de reconnaissance d’imputabilité au service de sa maladie professionnelle ; 2°) d’évaluer la procédure

Si la sanction concerne un secrétaire général, la décision du président est prise sur accord du bureau. " ; qu'aux termes de l'article 56 : " L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est

tout état de cause pas fondé à se prévaloir des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 pour contester la légalité de la sanction qui lui a été infligée le 27 juin 1986 ; Sur la régularité de la procédure

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret susvisé du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi

l'objet d'une inscription au dossier de l'agent, la commune de Beaufort-en-Anjou ne pouvait légalement l'utiliser dans le cadre de la procédure disciplinaire ; - ce faisant, la commune de Beaufort-en-Anjou

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été informée dès le 8 décembre 2021 de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.

, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.

de sanction. (...) / Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être

A de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre pour des faits qui se seraient déroulés la veille.

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ..." ;

Il résulte des dispositions de l'article 726 du code de procédure pénale précitées relatives à la procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues que si une procédure disciplinaire a été engagée

Elle demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire et ceux au titre de la rupture abusive du contrat de travail

Sur la demande de nullité du retrait partiel de délégation de signature et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire M.

applicable aux véhicules dits économiquement irréparables ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la procédure disciplinaire suivie devant la Commission

Le procureur général la fit transmettre à l’ordre des avocats pour ouverture d’une procédure disciplinaire, à l’issue de laquelle une sanction fut prononcée.

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée et qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - est illégale faute d'engagement d'une procédure disciplinaire à