des représentants du personnel pour le calcul des primes variables et l'exercice des mandats ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération d'un représentant du personnel, l'employeur devant

de la rémunération mais bien le potentiel de gain total, soit le fixe augmenté de la prime variable.

d'année ; - en l'espèce, le salarié ayant rompu son contrat de travail par courrier du 2 mai 2018, soit avant le terme de l'exercice professionnel et avant le dernier jour du mois de versement de la prime

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur X... en paiement d'un rappel de prime variable et de

collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs ¿ conseils et sociétés de conseils (dite syntec), moyennant une rémunération brute annuelle fixe de 135 000 ¿ et l'allocation d'une prime

entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame [C], 5 060 euros (salaire de base auquel s'ajoutent le prorata de gratification annuelle et le prorata de prime

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait de ne pas percevoir une prime

aux débats - non seulement, elle a accompli de nombreuses heures supplémentaires mais elle a subi une pression constante de son employeur pour qu'elle accepte une modification salariale tenant à sa prime

[P] [Y] soutient, le salarié a bien reçu une prime variable pour les années 2021 et 2022, 2573 euros pour 2021 et 2013 euros pour 2022 versée en mars 2023. Elle conclut que M.

[I] justifie que son assureur protection juridique a adressé le 31 mai 2018 un courrier à l'employeur dénonçant le fait qu'il ne lui était communiqué aucun élément relativement à la prime variable, et

du salarié tiendra compte de la majoration pour heures supplémentaires' et que s'ajoutera à la rémunération une gratification de treizième mois versée en fin d'année, étant encore stipulé que: 'Une prime

- une prime variable dont le montant sera fixé en fonction d'objectifs définis en début d'exercice. Cette prime est versée sur le mois de janvier suivant l'année dudit exercice.

année, elle se voyait verser : - une prime exceptionnelle, soit : * Janvier 2016 : 2 000 euros * Janvier 2017 : 5 000 euros * Janvier 2018 : 6 000 euros - des primes variables, soit : * 2015

Le montant de cette prime variable sur objectifs sera égal à 30% de la rémunération brute annuelle fixe (salaire de base + ancienneté *13,2 au 1er janvier de l'année concernée).

de l'agence de Mulhouse jusqu'en 2010, puis directeur de l'agence de Metz à compter du 1er janvier 2011 ; il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 6 500 € sur 13 mois outre une prime

sécurité et mesures vexatoires, 72 262 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 7 226,20 euros bruts au titre des congés payés afférents, 6 400 euros bruts au titre de la prime

lourde et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; que par arrêt du 7 juillet 2016, la cour d'appel de Versailles a infirmé ce jugement uniquement en ce qu'il a débouté Monsieur [Z] de ses demandes de prime

acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire