médicaux délivrés au salarié soit plus d'un an avant la rupture (certificat du 28 novembre 1989), soit postérieurement à la rupture (certificats des 4 février et 15 mai 1991), sans s'expliquer sur la portée

la rubrique "moyens et prétentions des parties", le moyen selon lequel il avait fait valoir que la faute grave n'était pas établie puisque la société lui avait offert pendant la mise à pied un autre poste

X... n'a jamais exercé les fonctions de régleur mais seulement celles d'un ouvrier de qualification inférieure ; que l'évolution technologique des presses à injection les met hors de portée de M.

X... avait été licencié pour faute grave sans préavis puisque précisément les sommes correspondant au délai-congé faisaient partie intégrante des demandes du salarié portées devant le juge du fond ; qu'ainsi

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la partie civile de sa demande indemnitaire au titre du préjudice esthétique, alors « qu'en se bornant à énoncer que ce poste de préjudice

Y... qui s'était porté candidat sur ledit poste, était justifiée par la différence de diplômes et d'expérience entre eux, que M.

[O], alors « que le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire doit être porté à la connaissance de la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction

Mme Y... fait grief à la Commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ainsi que le soulignait le médecin qualifié près la Commission nationale technique, le problème posé

l'accord d'entreprise du 8 avril 1999 et son avenant du 16 mars 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné de payer à un salarié absent à temps plein de son poste

mutée, au mois de novembre 1980, de l'agence de Bolbec à l'agence du Havre ; qu'après avoir protesté contre cette mutation et refusé dans un premier temps cette affectation, elle a rejoint son nouveau poste

"maçon de préfabrication OHQ" et repris le travail le 17 septembre dans ce nouveau poste, M.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la question n 13 a été posée

Y... n'a pas constaté que son camarade de travail ait subitement souffert du bras en faisant un effort important pour porter une poubelle, la cour d'appel a dénaturé l'attestation écrite de M.

biens et du service », motifs pris de ce que le bon de commande ne « comporte qu'un prix global correspondant au capital financé, sans décomposition entre le coût des panneaux et celui des travaux de pose

reprise dans le document intitulé "poste de M.

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'absence d'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent lors de la pose

X... insistait sur la circonstance que le 27 décembre 1989 répondant à une mise en demeure de choisir un poste en date du 8 décembre 1989, il avait accepté un des postes proposés, à savoir le poste 85200001

du poste avant de le proposer au salarié.