." ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 39 duodecies et 39 quindecies du code, également applicables, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée

X..., agent immobilier, s'était prévalu des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts pour obtenir sous condition de remploi l'exonération des plus-values réalisées par lui pour un

la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Exonération des plus-values provenant de la cession d'éléments d 'actif immobilisé - [Art. 40 C.G.I.] - Personnes se livrant à des opérations de lotissement à l'occasion

. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Détermination de la plus-value imposable - Prise en compte d'une rente viagère à l'achat et à la revente de l'immeuble.

; pour ce faire, il se déplaçait sur la toiture composée de plaques métalliques et de plaques translucides et ce faisant, passait au travers d'une plaque translucide faisant une chute de plus de 7 mètres

SOCIETE ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1975, LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA SELON LESQUELLES LES PLUS-VALUES

Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter ii, 1 et 2, du code general des impots : "ii.1. la plus-value

à court terme est applicable : a) Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans ; b) Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus

de cession des 2 794 actions détenues encore en pleine propriété à la date de la vente ; qu'elle a taxé le montant de la plus-value résultant pour M. et Mme A de la cession des 5 199 actions détenues

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. -

Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée / (...) / II.

de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : 1° de l'impôt sur le revenu, lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins

à long terme constituée en application de l'article 209 quater soit dotée par prélèvement sur la réserve statutaire, la contestation portée devant le juge de l'impôt ne concerne plus que la dotation par

initialement réalisée lors de la constitution de la SCP Epstein-Gripon, et a imposé au titre de l'année 1992 cette plus-value professionnelle à long terme au taux de 16 % prévu à l'article 39 quindecies

2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur son appel, déchargé Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à concurrence de la réduction des plus-values

Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond.