[G] et qui n'était que l'avocat de permanence au moment de l'interrogatoire de première comparution ; ainsi, les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, puisque

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, la domination exercée par la SHRM Marseille dans la gestion du personnel de ses filiales ; que ce pouvoir de décision traduisait la permanence d'un

l'ordonnance ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance déboutant les associés de leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que le premier juge a justifié par des motifs pertinents

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 2 de la Convention, en raison des déficiences substantielles et procédurales de l'enquête nationale ayant empêché l'établissement des faits

La Cour d'appel statue sur l'appel interjeté contre la décision de première instance rejetant la récusation de l'expert en cancérologie, examinant la pertinence des liens invoqués entre l'expert et les

Ministère de la Justice — Copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du Centre de détention de Joux-la-Ville, prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent

Ministère de la Justice — Copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du Centre de détention de Joux-la-Ville, prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

travail que le salarié était en droit de refuser et qu'en conséquence la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en négligeant totalement de répondre au chef pertinent

à ses obligations en ne s'assurant pas du sérieux du gestionnaire, qui devait prendre en charge la gestion locative du bien appartenant aux acquéreurs ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant pertinent

Défense de la Fédération de Russie précisant que l'entreprise de spectacles « ne (pouvait) être l'employeur » de ces artistes, « salariés » du dit ministère ; qu'en délaissant une argumentation aussi pertinente

décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes

ou d'un avantage acquis justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en jugeant qu'« à défaut pour l'employeur de justifier par des éléments objectifs, pertinents

"endommagement de la signalisation" à la date de l'accident et que le dispositif clignotant ne fonctionnait pas à l'heure où il est survenu ; que sur ce dernier point la Cour estime l'observation pertinente

Z..., en sa qualité d'associé, a participé à la gestion de la société et apparaissait comme un gérant de fait ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent qui était de nature à influencer la solution

l'ensemble de ses salariés- et, d'autre part, par son indiscipline caractérisée faisant suite à des menaces répétées ; qu'en se bornant à relever que le salarié était illétré, sans répondre à ce moyen pertinent

virement qu'il lui avait adressé et sur le risque de voir une somme destinée à une augmentation de capital absorbée par le solde débiteur de la société ; que la cour d'appel qui ne répond pas à ce chef pertinent

pouvant être prononcée même si elle n'a pas de caractère contradictoire ; qu'en rejetant leurs demandes dirigées contre l'assureur de garantie décennale de l'entrepreneur sans répondre à ce moyen pertinent