Cette information donnée sur la date de la clôture de l'instance ne dispense pas les parties d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption d'instance lorsque, comme en l'espèce, elles estiment

A... ; AUX MOTIFS QUE la société CSF demandait, dans le dispositif de ses conclusions au fond, de constater la péremption de l'instance, mais elle n'invoquait aucun moyen de nature à justifier cette péremption

SUR CE, LA COUR Sur la péremption d'instance L'appelante soutient que M.

Adresse 2] * la société ESOPP SAS * [Adresse 3] * [Adresse 4] Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption

mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que, pour déclarer éteinte par l'effet de la péremption

Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 26 Avril 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 25 Mars 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR, Vu la requête aux fins de péremption

Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le paiement des honoraires de l'expert manifeste clairement la volonté de la partie qui y procède de poursuivre l'instance

En conséquence, la péremption a cessé de courir à cette date. La procédure ne saurait être déclarée périmée et l'incident tiré de la péremption de l'instance d'appel doit être rejeté.

Saisi de conclusions d'incident liées à la péremption d'instance, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 9 mars 2023, constaté la péremption d'instance, dit n'y avoir lieu à application

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Attendu que M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Attendu que M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Attendu que Mme X... s'est

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Attendu que Mme X... s'est

Elle expose qu'elle a ensuite constitué avocat le 14 avril 2022 ce qui témoigne selon elle de son intention de poursuivre l'instance et interrompt la péremption d'instance.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 23/04597 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6QR M.

le moyen, que ce jugement ayant été signifié au père des trois intéressés, la péremption d'instance se trouvait acquise à leur égard ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le tribunal

bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ; Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption

bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ; Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption