JN/SB Numéro 23/3506 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 21/01347 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3B2 Nature affaire : Contestation d'une

agricole Midi-Pyrénées Sud, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-22.299 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi

b - Sur les pauses : Mme [B] affirme que, certains jours, elle travaillait plus de 6 heures sans prendre la moindre pause légale, même pour déjeuner, qu'elle ne prenait pas non plus les pauses de 10

TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE 15 JUILLET 1966, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU MIDI

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1 / de la Réunion des assureurs maladie (RAM) Midi-Pyrénées, dont

LE PREFET DE L' AIN [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis

SG/CD Numéro 14/01355 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/04/2014 Dossier : 12/01381 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

Sur les temps de pause M.

Aux termes de l'article 3 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Les projets de décisions relatifs aux titres miniers et de stockage souterrain sont

BUTTAZZONI SARL, qui exploite une agence immobilière à l'enseigne A2B à Poitiers, en qualité d'assistante commerciale ; elle était employée à temps complet mais elle ne travaillait pas le mercredi après midi

[V] [K] ne bénéficiait pas d'une pause déjeuner et était contraint de déjeuner la plupart du temps durant le trajet entre les deux chantiers du matin et de l'après-midi. M.

dès lors que si le droit de pause, au sens de l'article L. 3121-33 du code du travail, n'est acquis que lorsque le salarié accomplit six heures de travail effectif, pause non comprise, celle-ci peut être

JN/CD Numéro 17/05059 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/12/2017 Dossier : 15/01552 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme

Il précise qu'entre le 1er février 2010 et le 31 décembre 2011, il travaillait en continu du samedi au mardi de midi à minuit, soit 13 heures en continu, bénéficiait d'une pause repas de 30 minutes par

Montpellier, au profit de : 1°) la Banque Nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (9ème), 2°) la société Bordelaise de crédit industriel et commercial, prise au siège de sa succursale, 15, allées Paul

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Pau