AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00145
9 février 2016
9 février 2016
a été ouverte à l'encontre de la société ; que la banque a assigné en paiement la caution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100083
1 février 2023
1 février 2023
Le 13 août 2013, la banque a assigné en paiement le débiteur et la caution. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexés 3.
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