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35 657 résultats pour « paiement par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00145

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

a été ouverte à l'encontre de la société ; que la banque a assigné en paiement la caution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la

Source officielle

Page 38 sur 1783

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100083

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Le 13 août 2013, la banque a assigné en paiement le débiteur et la caution. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexés 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00319

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

solidaire de Mme [P] donné le 4 novembre 2010 ; que la société s'étant montrée défaillante, avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100758

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'emprunteur ayant été placé en état de faillite au Luxembourg, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont sollicité des dommages-intérêts équivalents aux créances avec compensation pour manquement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

solidaires du remboursement du prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions qui ont soutenu que l'acte produit par la

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CC

civ1

613722fecd58014677404241

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

X... s'est porté caution solidaire pour une somme de 172 870,80 francs, soit à concurrence du prêt en principal et des intérêts ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de ses engagements ; Attendu que la Caisse

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CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d71ff

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

des concours ainsi que la mention qu'ils se portent cautions solidaires, les conditions générales relatives aux engagements des cautions solidaires et, sur la dernière page, la mention 'cautionnements

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100422

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

le débiteur principal n'aurait pas eues à acquitter auprès du créancier ; qu'en rejetant en totalité la demande en paiement formée par la caution, quand il était par ailleurs constaté que le moyen que

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CC

civ2

61372432cd58014677413709

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre des époux X... pour obtenir le paiement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00131

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

solidaire de M. et Mme A... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 2005, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2006, la banque a assigné en paiement les cautions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00777

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Q..., à concurrence de 130 000 euros ; que la société ayant cessé de rembourser les échéances du prêt puis ayant été mise en sauvegarde, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00610

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a reproché d'avoir manqué à son devoir de mise en garde. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00341

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

judiciaire les 21 février et 8 avril 2005, la banque a déclaré ses créances et assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts, en lui reprochant divers

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00332

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[J] s'est rendu caution solidaire dans la limite de 107 250 euros. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00792

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

de la société STELA ; AUX MOTIFS QU'"il est constant que le paiement effectué par la caution est intervenu postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et à l'intérieur du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00324

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

en paiement la caution, qui a invoqué la nullité du cautionnement ; Attendu que M.

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CA

Chambre 3-3

5fca605796ea9747c2dcffdd

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) s'est portée caution solidaire en garantie de ces crédits. M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00329

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La société DNG Bravo ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00390

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a, par acte du 12 janvier 2019, assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé l'extinction, depuis le 11 décembre 2018, des obligations

Source officielle