Par jugement en date du 5 novembre 2018, le TASS a : - ordonné la jonction des procédures n°16-01919/N et 16-02023/N ; - débouté M.

Par ordonnance sur requête du 14 juin 2018, le président du tribunal de commerce a accordé un nouveau délai d'un mois pour procéder à l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée.

[H] [U], en date du 17 mai 2019, tendant à voir la cour, à titre principal, confirmer le jugement entrepris, à titre subsidiaire, cantonner la saisie, ordonner la restitution par l'huissier instrumentaire

Par jugement du 12 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné mainlevée de ce nantissement, a débouté les parties de leur demande de dommages-intérêts et a

Le juge de la mise en état de Bourg en Bresse a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de LYON.

Par ordonnance contradictoire en date du 30 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a : - ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 19-682

et qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a, abstraction faite d'un motif surabondant, déduit que la démolition de l'empiétement devait être ordonnée

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mlle Florence X... sur les listes électorales de la commune de Brinon-sur-Beuvron, alors que cette électrice serait

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M.

Par ordonnance du 4 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention de Paris a accueilli les irrégularités soulevées par le conseil de [J] [P] et ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation

à 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état et a ordonné

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et a ordonné

sans marque apparente, des ordinateurs portables de marque Toshiba, des imprimantes, des câbles de disques durs « provenant du fournisseur Media 2000 Informatique » ; qu'il retient, ensuite, que, dans

R... faisait valoir que la recevabilité de l'action de Mme Z... n'étant pas purgée, il avait refusé de se soumettre à l'examen comparé des sangs ordonné par le juge ; qu'en retenant, par motifs adoptés

... en résolution de la vente, faute de paiement du prix ; Sur le premier moyen et les trois dernières branches du second moyen réunis : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir ordonné

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné

dans la procédure suivie contre Omar X... pour construction sans permis dans un site classé et poursuite des travaux au mépris d'un arrêté du maire, l'a condamné à quinze mille francs d'amende et a ordonné

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte,