Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

Il ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de cette enfant ni ne justifie de ressources lui permettant de contribuer effectivement à cet entretien.

    Les requérants se plaignent également du fait qu’en Grèce il n’existe aucun recours effectif pour se plaindre de la durée excessive des procédures en cause.

Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

, le taux effectif moyen et non le taux pratiqué par [4] dès lors que, par principe, ces prêts ne sont pas ouverts à la clientèle, mais strictement réservés au personnel.

    Le requérant se plaint de ce qu’il ne disposait pas de recours internes effectifs, au travers desquels il aurait pu formuler ses griefs tirés de l’iniquité et de la durée de la procédure,

En ce qui concerne le respect du droit au recours effectif : 7.

En ce qui concerne le respect du droit au recours effectif : 6.

Il résulte de l'instruction que le 26 mai 2023, cette mesure a été exécutée et Mme A a été effectivement éloignée du territoire de Mayotte.

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif

La requérante allègue une violation de l'article 13 de la Convention au motif qu'elle n'avait pas de recours effectif contre les suspensions des exécutions du préfet. 3.

, et l'octroi de jours de repos ouvrés dits J35 destinés à compenser les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée normale de travail ; qu'il ressortait en outre des propres explications

INTERNATIONAL CAR LTD, - La SOCIETE 3C AUTOMOBILES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AVIGNON, en date du 5 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

    La requérante se plaint également du fait qu’en Grèce il n’existe aucun recours effectif pour se plaindre de la durée excessive de la procédure.

d'une assurance décès et/ou invalidité ; que le prêt litigieux imposant cette souscription, elle devait être intégrée au calcul du taux effectif global, peu important que cette assurance n'ait pas été

          Le requérant se plaint également de l'absence en droit interne d'un recours effectif pour parer à la durée déraisonnable d'une procédure.

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi