AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9147e
15 avril 2014
15 avril 2014
Non application de la durée légale du travail A de nombreuses reprises, l'association vous a rappelé que la durée hebdomadaire de travail légale maximale était de 48 h et que vous deviez la respecter
Source officiellePage 38 sur 54325
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10882
19 octobre 2022
19 octobre 2022
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle