CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 086 493 résultats pour « non application »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9147e

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Non application de la durée légale du travail A de nombreuses reprises, l'association vous a rappelé que la durée hebdomadaire de travail légale maximale était de 48 h et que vous deviez la respecter

Source officielle

Page 38 sur 54325

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10882

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bf4

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c50f1e6e055673490869

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

[P] [J] réplique qu'elle ne pouvait pas avoir connaissance de la réalité, comme de l'ampleur de la non application fautive par l'employeur de l'avenant régularisé le 1er avril 2004, qu'elle ne pouvait,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226592_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

ainsi que l'article L. 742-3 (comprendre L. 572-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226598_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

ainsi que l'article L. 742-3 (comprendre L. 572-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301854_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
CC

civ1

61372134cd580146773f1db1

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsacienne de Constructions Mécaniques (SACM), société anonyme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e6

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

Il en est de même de la perte financière due à la non application de la convention collective nationale de l'immobilier dont l'application n'a pas été officiellement revendiquée par le salarié avant le

Source officielle
CA

Service des Référés

6629f360dc6faf00095887e9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Concernant le risque de conséquences manifestement excessives, l'EARL de Gamba a formé des observations quant à l'exécution provisoire devant le premier juge, en sollicitant sa non-application.

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b73

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1122DEC004418804

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

    On 12 November 2003 the applicants lodged an appeal against the Tarsus Civil Court of First Instance’s judgment of 30 September 2003, arguing that the non-application of default interest

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906826_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, résultant de la non-application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00476

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

cependant pas établi que Monsieur X... aurait renoncé à finaliser la cession du fonds de commerce à la SA Etablissements X... dont il est l'actionnaire ultra majoritaire, même correctement informé de la non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924bb

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

rappel du bonus de l'accord BINO, 1. 770, 13 ¿ à titre d'incidence congés payés y afférents, 1. 194, 09 ¿ au titre du rappel de la prime de 13ème mois, 9. 741, 84 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non-application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baae

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Pour la société SECURITE PROTECTION - 5000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non application de la convention collective , - 200,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c28

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

date de la saisine ", des sommes suivantes : -24 843 ¿ de rappel de salaires depuis 5 ans au titre des heures de trajet ; -2 484, 30 ¿ de congés payés afférents ; -2 500 ¿ de dommages-intérêts pour la non

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419aef

Cassation

15 décembre 1987

15 décembre 1987

cassation, l'a condamné à 25 amendes de 1 500 francs chacune pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c521

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2008 (no 134, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d55f

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle