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38 476 résultats pour « mode de notification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc579

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Elle comporte une majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées.

Source officielle

Page 38 sur 1924

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210368

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

;or, la notification suite à demande de remise du 18 septembre 2015 précise qu'elle prend en compte la situation particulière du dossier de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401757_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2022 et 23 août 2023 ne répondaient pas aux conditions prévues par l'article D. 442-22-2 du code de l'éducation nationale et l'a mis en demeure de fournir dans un délai d'un mois un tableau (dont le modèle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02299_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'établissement est tenu de fournir ce document dans le délai fixé par l'une des autorités de l'État mentionnées au I, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification de la demande. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305997_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311981_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312266_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300491_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Mme C soutient que : - elle présente une discopathie et une uncarthrose C4-C5 modérée avec un angiome osseux de l'arc postérieur T2 et un stigmate du dystrophie et croissance thora-colombaire ; - aux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

à 5.10-9 m/s au plus tard six mois après la fin d'exploitation de la zone exploitée en mode bioréacteur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85834cdc6046d4718c0d0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que la cession de créance invoquée par l'appelante ne lui était pas opposable lors du paiement, faute de notification régulière.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbad3cdc6046d473accf0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 18 mai 2026 Affaire :N° RG 24/00892 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX2G N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d0259dcdc6046d47072c46

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La caisse suivant une décision en date du 06 mars 2024, a notifié à la société [2] le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de la salariée, Mme [L], fixé à 15 % à compter du 23 août 2023 relevant

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

, quel qu'en soit le mode ; et a indiqué que l'entreprise sise dans le ressort territorial de ce tribunal peut "nous" saisir, en vue de faire trancher toute contestation relative au déroulement de l'opération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302327_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 20 février 2023 portant notification d'un retrait de quatre points sur son titre de conduite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd795bcdc6046d4703bc79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02355_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du présent arrêt fixé pour la notification à la Cour des mesures de régularisation adoptées conformément aux modalités mentionnées au point 25.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418419_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de construction ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou encore à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, aux ouvrages et infrastructures existants ou à leur mode d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2409904_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de construction ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou encore à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, aux ouvrages et infrastructures existants ou à leur mode d'exploitation

Source officielle
CA

6e chambre

6034d16389316cbb88a2ac3d

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

dans le magazine BIBA-consistant en des prestations de stylisme (sélection d'articles de mode et analyse des nouveautés mode et beauté, en collaboration avec un photographe et la rédactrice en chef du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03918_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / (…) 34. 3.

Source officielle