AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
60360444363848695e3fc579
8 janvier 2016
8 janvier 2016
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Elle comporte une majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées.
Source officiellePage 38 sur 1924
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210368
24 juin 2021
24 juin 2021
;or, la notification suite à demande de remise du 18 septembre 2015 précise qu'elle prend en compte la situation particulière du dossier de M.
Source officielle