Des instructions conjointes de ces ministres fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.

Article R8122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

Dans les limites de sa circonscription territoriale et dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de la localisation et de la

Article L562-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 39

Code monétaire et financier

incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions

Article R5134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

Code de la santé publique

° Comporte au moins : a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la dénomination commune ; b) Les informations indispensables pour un bon usage du produit ou de l'objet ; c) Une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions

Article R5211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le dispositif médical ou sur l'emballage assurant la stérilité, ainsi que sur l'emballage commercial et sur les instructions d'utilisation.

Article R53-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 27

Code de procédure pénale

du greffe pénitentiaire spécialement habilité enregistre sans délai dans le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et, sur instruction

Article 6

—

Les instructions pour la préparation, l'utilisation et le stockage appropriés du produit après l'ouverture du récipient, selon le cas ; 3.

Article 26

—

d'intervention ” pour les parties concernées de l'installation ; ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ; ― les mesures

Article 5-1

—

L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Code de la construction et de l'habitation

de l'ascenseur peut pourvoir par ses propres moyens à l'obligation d'entretien ; 2° Pour les ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août 2000 : a) Les exigences de sécurité à respecter ; b) La liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures

Article R1222-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34

Code de la santé publique

mentionné à l'article L. 1222-11 ; – de veiller à la mise en place, à l'évaluation et à l'actualisation du système de management des risques et de la qualité dans le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12 ; – de prendre les mesures

Article R20-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

Code des postes et des communications électroniques

. – Avant de mettre des équipements radioélectriques à disposition sur le marché, ils vérifient que ces produits portent le marquage “ CE ”, qu'ils sont accompagnés des documents requis ainsi que des instructions et des informations de sécurité, rédigés

Article 221-II-2/16

—

Le manuel d'exploitation pour la sécurité incendie qui est requis doit contenir les renseignements et instructions nécessaires pour garantir la sécurité de l'exploitation du navire et des opérations de manutention de la cargaison dans le contexte de la

Article R5332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code des transports

Le plan de sûreté du port couvre l'ensemble des limites portuaires de sûreté en tenant compte des mesures de sûreté propres aux installations portuaires dont il assure la coordination.

Article 113-49

—

Une instruction spécifique précise les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions du présent article, ainsi que celles de l'article 113-46 ci-dessus.

Article 8

—

Au cours des opérations de déchargement, le matériel long doit toujours être saisi par son extrémité arrière relativement au sens de marche du convoyeur et des instructions précises doivent être données au personnel à cet effet.

Article Annexe art. 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme est tenu d'adresser à la caisse au plus tard le dixième jour ouvré de chaque mois un extrait de la balance générale des comptes généraux relatifs au versement des prestations, selon les instructions de la caisse nationale.

Article Annexe article 43

—

L'organisme fournit à la caisse des indicateurs d'activité par l'intermédiaire d'un tableau de bord dont le modèle et la périodicité résultent d'une instruction de la caisse nationale prise après avis des représentants nationaux des organismes habilités

Article 2

—

vingt-quatre derniers mois et au moins 100 sauts dans les douze derniers mois ; 200 sauts au moins doivent avoir été effectués en utilisant un dispositif d'ouverture à extracteur souple ; - satisfaire à deux sauts de sélection pratique définis par instruction

Article 123-14

—

Les conditions de déplacement et de séjour à l'étranger des personnels de la police nationale, tant pour motifs professionnels que privés, font l'objet d'une instruction particulière.

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