Les requérants ont mandaté le cabinet GLOBAL EXPERTISES, lequel a remis un rapport le 29 octobre 2024, confirmé la présence de désordres sur le bien et préconisé des mesures conservatoires.

Elle indique avoir dû prendre des mesures conservatoires afin d'éviter l'aggravation des désordres et demande l'indemnisation du préjudice de jouissance subi. M.

représentée par Me Marc, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Rodez de mettre en œuvre sans délai les mesures

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ».

, et alors que, d'autre part, en ordonnant de telles mesures, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre que des mesures conservatoires, aurait violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ainsi

euros à titre privilégié hypothécaire ; Attendu que pour infirmer ce jugement et fixer la créance à la somme de 92 026,03 euros à titre chirographaire, l'arrêt retient que, hors le cas où la mesure

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; qu'en l'espèce, au vu des pièces produites par les sociétés Cofipri et Cawston Investors, leur créance paraît

D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LE MOTIF QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUE SEUL LE JUGE DU FOND POUVAIT TRANCHER ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE DIFFICULTE JUSTIFIAIT LA PRISE DE MESURES

ne conteste pas qu'il ait été mis fin à ce mouvement le jour même de l'ordonnance de référé, un protocole de fin de grève étant intervenu le 16 juillet suivant, ne conclut à la prescription d'aucune mesure

RECONNU L'INCOMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET A ANNULE EN CONSEQUENCE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR, AU FOND, DONNER MAINLEVEE DES MESURES

application et l'article 11 dudit décret par refus d'application ; que, d'autre part, le commandement de payer constitue le premier acte relatif à la mise en oeuvre de la saisie-gagerie qui est une mesure

payer à la SEMITAG la somme de 189 353 euros HT, 1° - ALORS QUE l'article 8.1.1 des conditions générales de l'assurance prévoyait que la SMACL « s'engage à payer les frais nécessités par toute mesure

octobre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, d'une part, à suspendre le fonctionnement du parc éolien A situé sur la commune d'Assac ou de prescrire toutes mesures

sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture alors qu'il résulte les énonciations mêmes dudit arrêt qu'en mettant l'intéressé à pied pour quelques jours elle n'avait fait que prendre une mesure

requête enregistrée le 30 novembre 2023, la société LES MOULINS DU LOHAN, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 du préfet du Morbihan portant mesures

l'existence d'un différend, à tout le moins au regard de l'article 873 du Code de procédure civile qui autorise le juge des référés à prendre des mesures conservatoires permettant de prévenir les dommages

Dès lors, il n'y a plus lieu pour le tribunal que de statuer sur les conclusions indemnitaires liées aux mesures conservatoires liées à l'installation d'un chevalet d'étaiement et sur la perte de loyers

qu'il a reconnu la compétence du juge de l'exécution pour apprécier, à l'occasion d'une mesure conservatoire, la régularité d'actes authentiques, l'arrêt rendu le 2 février 2012, entre les parties, par