dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié non réintégré a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en allouant à Mme Y..., dont le dernier salaire mensuel

-Y... à ses torts et de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle de 2 000 francs pendant 15 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se contenter

salarié, alors, selon le moyen, qu'en l'état de la contestation sérieuse relative au point de savoir si, en application de l'article 7 de l'Accord national de la métallurgie du 10 juillet 1970 sur la mensualisation

X... une somme mensuelle de 152,45 euros à compter du 1er janvier 1996, à titre d'indemnité d'occupation d'un des immeubles, ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Attendu que l'indemnité

en conséquence, sa demande relative à l'attribution de la part lui revenant du prix de licitation de cet immeuble et ordonné le paiement par elle aux consorts X... d'une indemnité d'occupation mensuelle

d'ancienneté dans une entreprise de plus de dix salariés ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la cour d'appel, qui a accordé au salarié l'équivalent de six fois le salaire mensuel

prescrivait, qu'elle soit expresse ou tacite, interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir que la prescription biennale de sa créance avait été interrompue par le versement mensuel

d'une année scolaire, de pouvoir poursuivre ultérieurement une scolarité normale dans le préjudice économique réparé au titre de l'incapacité permanente partielle sur la base de la perte de revenus mensuels

grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu aux conclusions selon lesquelles les époux A... auraient limité leur engagement à la différence entre le montant des frais de pension et les revenus mensuels

(Aix-en-Provence, 20 novembre 1996) de l'avoir condamné, en sa qualité de seul héritier de son père, Georges Y..., à payer à Mme X..., épouse en seconde noces de celui-ci, une pension alimentaire mensuelle

-X..., d'avoir limité à une rente mensuelle de 1 500 francs pendant une durée de 8 années le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors, selon le moyen, que pour qu'il y

.., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne perçoit plus aujourd'hui que le RMI et qu'en refusant de diminuer le montant d'une pension qui avait été fixée à l'époque où il disposait d'un revenu mensuel

Y... de sa moitié indivise en pleine propriété de la résidence "La Miliaire", du versement d'un capital de 550 000 francs et d'une rente mensuelle de 10 000 francs pendant 3 ans ; Mais attendu que c'est

Jean Z..., du mois de mars 1988 au mois d'août 1993, afin d'accomplir des tâches ménagères au domicile des parents de ce dernier, moyennant une rémunération mensuelle de 5 000 francs, a saisi la juridiction

et celle attribuée à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail nationale ; que, par suite, les circulaires Acoss relatives à l'exonération des cotisations à concurrence du salaire mensuel

Y... avait fait état des charges mensuelles auxquelles il devait faire face avant de démontrer qu'une prestation compensatoire dont le montant serait établi à 3 000 francs ainsi que l'avaient fixé les

-M. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à Mme M. une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant sa vie durant, d'une part, en décidant que la prestation