B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 2017), que la société Maximmo, aux droits de laquelle

Le 10 juillet 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 466 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 17 mois au

décrets des 25 et 23 novembre 1992 afférents au système du permis à points ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 sur le dépassement des vitesses maximales

forfait en prévoyant que "l'horaire effectué par le personnel d'encadrement ...est rémunéré sur une base forfaitaire, celle-ci comprenant les majorations pour heures supplémentaires, avec une moyenne maximale

le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute grave le simple défaut de maîtrise de son véhicule par le salarié, en l'occurrence un dépassement de quatre kilomètres par heure de la vitesse maximale

à une audience ultérieure, dispose du pouvoir de placer ou de maintenir la personne poursuivie sous contrôle judiciaire, la prolongation prononcée dans ce cas n'étant enfermée dans aucun délai maximal

vient dire qu'il convient de calculer trimestriellement pour apprécier si le seuil permettant le maintien ou non de la pension est atteint; qu'en jugeant que, techniquement, le dépassement du seuil maximal

lorsqu'il appartenait au salarié de démontrer que s'il n'avait pas été investi de fonctions représentatives, il aurait rempli les objectifs qui lui étaient impartis et en conséquence eu droit au montant maximal

sa demande tendant à juger que la convention de forfait en jours lui était inopposable et en paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires, alors « que la garantie du respect des durées maximales

Par lettres du 5 juillet 2017, la caisse leur a notifié un indu résultant de paiements effectués au-delà du nombre maximal d'actes facturables selon la classification commune des actes médicaux, pour des

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de

de travail effectif et 28 dépassements des durées maximales de travail effectif hebdomadaire ; " alors que la loi pénale est d'interprétation stricte et que lorsqu'une personne est poursuivie pour

fonctionnelle Te Tiare (le centre) moyennant un salaire mensuel brut fixé par son contrat de travail ; qu'un accord d'entreprise du 22 novembre 1994 a instauré une grille salariale prévoyant un indice maximum

Le 12 mars 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux maximum de 0,00 %.

» en pages 9 et 10 du compromis de vente stipule : « L'acquéreur déclare ' avoir l'intention de recourir à un ou plusieurs prêts répondant aux caractéristiques suivantes : -montant maximum

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration entraînant l'application de la majoration maximum de 100 %.

déclaré Higuera coupable, notamment, de contravention à l'article R. 8-1 du Code de la route, l'a condamné de ce chef à 1 000 francs d'amende ; Attendu qu'en prononçant ainsi une peine supérieure au maximum

l'arrêt attaqué a porté le montant de l'amende à 3 000 francs et a prononcé la suspension du permis de conduire de l'intéressé pendant 1 mois ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dans la limite du maximum