Sur le pourvoi formé par la société Locaplus, société anonyme, dont le siège est ... et dont le siège d'exploitation est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens

Rolf, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 23 juin 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt contre lui et a

Christian, - LA SOCIETE PARIDOC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1999, qui, pour infractions aux règles de la facturation

PREVENU LIBRE (détenu dans oette affaire du 28 janvier 1998 en vertu d un mandat de dépôt, au 27 mars 1998), présent à la barre de la Cour, assisté de maître DUCREY, avocat au barreau de Paris.

soustraction de marchandises sous douane en cours de transport, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise, à 21 amendes

dispose en son article 1 B qu'une prime de qualité trimestrielle est attribuée aux conducteurs zone longue (+ de 6 découchés par mois) ; qu'en retenant que cette prime ne profite qu'aux conducteurs amenés

décision de l'assemblée générale ordinaire du 11 mai 1989 et directeur général par décision du conseil d'administration de la société Nidek du même jour ; qu'après avoir démissionné de ces deux mandats

prud'homal ; qu'en l'espèce, pour déduire la régularité du mandat de M.

correctionnelle qui constate que l'avocat présent intervient en substituant le confrère désigné par le prévenu et dépose des conclusions signées par ce dernier de vérifier s'il est lui-même muni d'un mandat

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 FP d'amende

du prévenu ; que la cour d'appel, pour fixer la peine d'amende infligée à M.

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 juin 1998, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende

[OT], la discrimination soulevée serait due à son appartenance syndicale et à son état de santé à l'origine de plusieurs absences ; il doit être rappelé que Madame [OT] était en charge des mandats suivants

Claude X..., demeurant l'Image Sainte-Opportune La Campagne, 27170 Beaumont le Roger, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (chambres civiles réunies), au profit

X... n'a pas été mise en cause lors de l'audition de son manager, on ne peut en déduire qu'il en ait usé pour réaliser les objectifs de son poste de travail ; que son manager atteste que son activité était

[W] [T] des chefs de diffamation et injure publique envers une personne chargée d'un mandat public et injure publique à raison de l'orientation sexuelle.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens

devenue la société JMB ; que ce protocole prévoyait que celle-ci se voyait réserver à concurrence de 40 % la rémunération de l'opération Clinique Jeanne d'Arc/X... au prorata des sommes qu'elle serait amenée