l'organisme social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

qu'il incombe cependant à Monsieur Roland X... de rapporter la preuve que Philippe X... avait donné mandat au notaire de reconnaître une dette ; qu'aux termes de l'article 1985, le mandat peut être

cour d'appel n'a pas caractérisé les pouvoirs de celui-ci et violé les articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors enfin, que, si une personne peut être engagée sur le fondement du mandat

Y... ne pouvait, dès lors, se prévaloir de l'acceptation de cet agent ou des assurances données par lui, aucun fait lui permettant de croire à l'existence d'un mandat apparent n'étant relevé par les

Sur la base de cet élément le premier juge a considéré que la société Prestige services retail étant susceptible d'invoquer la théorie du mandat apparent et seul le juge du fond ayant le pouvoir d'apprécier

[E] ne peut se prévaloir d'un mandat apparent des gérants alors que les statuts de la Sci étaient facilement accessibles et qu'il était accompagné dans l'opération par un professionnel de l'immobilier 

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime; que

ce dernier, assigné les AGF vie en remboursement des sommes par eux versées; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1994) les a déboutés de leur demande; Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le mandat

[R] de ne pas avoir cherché à consulter les sites ou registres permettant d'accéder à la publicité de la désignation de Mme [I] en qualité de gérante, pour lui opposer l'absence de mandat apparent.

, n'avait pas été articulé; qu'elle n'a pas affirmé qu'il aurait appartenu à M.

Il ne peut se prévaloir de la théorie du mandat apparent et l'acheteur ne s'est pas engagé contractuellement.

Elle se retranche sur la notion de mandat apparent pour justifier certaines facturations.

D'autre part elle fait valoir, en ce qui concerne l'obligation garantie par la commune, que l'opposabilité des conditions définitives du prêt à la commune résulte des textes, des faits et du mandat apparent

La SARL SUDEXPANSION a interjeté appel et a conclu à la réformation du jugement entrepris, soutenant que monsieur A... est directeur commercial de la SARL SUDEXPANSION et bénéficie d'un mandat apparent

s'attachant à la qualité de représentant des salariés, sans rechercher si, au regard des circonstances dans lesquelles la procédure s'était déroulée, la salariée n'était pas à tout le moins titulaire d'un mandat

Cette nullité rétroactive prive le syndic " de fait " de tout droit à rémunération quel que soit le fondement juridique invoqué (gestion d'affaire, mandat apparent, enrichissement sans cause etc...), qu'il

Paul X..., qui avait la qualité de mandataire et, à tout le moins, celle de mandataire apparent de la société, a pu en conséquence valablement engager la CFAR par la signature du contrat; Attendu, qu'en

A... à ne pas vérifier l'existence et les limites du mandat dont M. Boujema Y... se prévalait et si, en application de la théorie du mandat apparent, M. El X...